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Les textes... Rien que les textes !
Le droit d'alerte et de retrait des salariés
La procédure de danger grave et imminent du CHSCT
Les dangers graves imminents et inévitables
La loi sur les CHSCT
L. 236-1 ; L. 236-2 ; L. 236-2-1 ; L. 236-3 ; L. 236-4 ; L. 236-5 ; L. 236-6 ; L. 236-7
L. 236-8 ; L. 236-9 ; L. 236-10 ; L. 236-11 ; L. 236-12 ; L. 236-13
Les articles des décrets d'application :
Section 1 : Composition et fonctionnement
R. 236-1 ; R.236-2 ; R.236-3 ; R.236-4 ; R.236-5 ; R. 236-5-1 ; R.236-6 ; R.236-7 ;
R.236-8 ; R.236-9 ; R.236-10 ; R.236-10-1 ; R.236-10-2 ; R.236-11 ; R.236-12 ; R.236-13 ;
R.236-14 ;
(formation des représentants du personnel)
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les établissements
R.236-15 ; R.236-16 ; R.236-17 ; R.236-18 ; R.236-19 ; R.236-20 ;
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements de moins de 300 salariés
R.236-22-1 ; R.236-22-2 ;
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
R.236-23 ; R.236-24 ; R.236-25 ; R.236-26 ; R.236-27 ; R.236-28 ; R.236-29 ;
R.236-30 ; R.236-31 ; R.236-32 ; R.236-33 ; R.236-34 ; R.236-35 ; R.236-36 ;
R.236-37 ; R.236-38 ; R.236-39 ;
Section 4 : Agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
R.236-40 ; R.236-41 ; R.236-42 ;
Articles cités
dans les articles relatifs au CHSCT
...concernant l'Art.
L. 236-1 :
L. 431-2 ; L.
431-5-1 ; L 424-1
...concernant l'Art. L. 236-4 : L. 438-1 ; L. 230-2 ; L. 232-1 ; L. 233-1 ; L. 231-3-1 ; L. 231-3-2
...concernant l'Art. L. 236-6 : L. 231-5-1
...concernant l'Art. L. 236-7 : L. 231-9
...concernant l'Art. L. 236-8 : L. 434-3
...concernant l'Art. L. 236-9 : L. 434-6
...concernant l'Art. L. 236-10 : L. 434-10
...concernant l'Art. L. 236-11 : L. 436-1 ; L. 436-2 ; L. 436-3
...concernant l'Art. R. 236-9 : L. 231-9
...concernant l'Art. R. 236-13 : L. 620-6
...concernant l'Art. R. 236-18 : L. 434-10
La Circulaire Ministérielle sur les CHSCT
I.1. Activités assujetties : droit commun.
I.2. Activités assujetties : réglementations particulières.
II. - Cadre de la mise en place
c) Existence d'institutions représentatives du personnel.
Il.2. Les établissements de moins de 50 salariés.
II.3. Les établissements de plus de 500 salariés.
III.1 La délégation du personnel.
III.2. Répartition des sièges entre les catégories de personnel.
III.4. Les représentants syndicaux.
IV. - Modalités de désignation de la délégation du personnel
IV.3. Organisation des élections et réunion du collège désignatif.
IV.4. Modalités de désignation.
V - Contentieux de la mise en place
I.3. Dans des situations de risques particuliers.
I.4. Procédure danger grave et imminent.
II. - Informations - Consultations
I. - Les moyens de fonctionnement
I.1. Préparation et organisation des réunions.
Il. - Les modalités de fonctionnement
II.1. Décisions sur les modalités de fonctionnement et l'organisation des travaux.
Il.4. Inspections, enquêtes, missions.
II.5. Rapport et programme annuels.
ASPECTS CONVENTIONNELS, SITUATION DE CARENCE
II. - Situation de carence : rôle des délégués du personnel
Le salarié signale
immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail
dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate
dans les systèmes de protection.
L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre
son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et
imminent résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection.
L'existence de la faute inexcusable de l'employeur défini à l'article
L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les
salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la
disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail
temporaire, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie
professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des
risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas
bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article
L. 231-3-1.
Aucune sanction, aucune
retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un
groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils
avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et
imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux . Le bénéfice de la
faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 468 du code de la
sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient
victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors
qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
La faculté ouverte par
l'article L. 231-8 doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse
créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent .
PROCEDURE DANGER GRAVE ET IMMINENT
Si un représentant du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par
l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la situation de travail
définie à l'article L. 231-8 , il en avise immédiatement l'employeur ou son
représentant et il consigne cet avis par écrit dans des conditions fixées
par voie réglementaire. L'employeur ou son représentant est tenu de procéder
sur-le-champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et de prendre les
dispositions nécessaires pour y rémédier.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire
cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation,
le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni
d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas
vingt-quatre heures. En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement
l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse
régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs
conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par
l'employeur ou son représentant. Il met en oeuvre, le cas échéant, soit la
procédure de l'article L. 230-5, soit celle de l'article L. 231-5, soit
celle de l'article L. 263-1.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur
la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou
visée à l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement informe, dès
qu'il en a connaissance, l'inspecteur du travail, le service de prévention
des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspection des
installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des
installations visées à l'article 3-1 du code minier, de l'avis prévu au
premier alinéa du présent article et précise les suites qu'il entend lui
donner.
Le chef d'établissement prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, imminent et inévitable, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Des
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués
dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 occupant au moins
cinquante salariés. L'effectif est calculé suivant les modalités définies à
l'article L. 620-10.
La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ne s'impose que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été
atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années
précédentes. A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués
du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens que les
membres desdits comités ; ils sont également soumis aux mêmes obligations.
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité dans les
établissements occupant un effectif inférieur lorsque cette mesure est
nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou
de l'équipement des locaux. Cette décision est susceptible d'une réclamation
devant le directeur régional du travail et de l'emploi dans les conditions
de délai et de procédure fixées à l'article L. 231-5-1.
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du
personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le
cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1. Ils sont également soumis aux
mêmes obligations.
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur
un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de la constitution d'un
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics, les
dispositions du présent article s'appliquent, à l'exclusion du troisième
alinéa, aux établissements occupant habituellement au moins cinquante
salariés. En outre, dans les entreprises employant au moins cinquante
salariés dans lesquelles aucun établissement n'est tenu de mettre en place
un comité, sur proposition de l'inspecteur du travail saisi par le comité
d'entreprise ou, en l'absence de celui-ci par les délégués du personnel, le
directeur régional du travail et de l'emploi peut imposer la création d'un
comité lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger particulier
de l'activité ou de l'importance des risques constatés. La mise en place
d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne dispense
pas les entreprises de leur obligation d'adhérer à un organisme
professionnel de sécurité et des conditions de travail créé en application
de l'article L. 231-2.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur
la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou
visée à l'article 3-1 du code minier, le comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail est élargi, lorsque sa réunion a pour objet de
contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans
l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en
application du IV de l'article L. 230-2 du présent code, à une
représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés
selon des conditions déterminées par une convention ou un accord collectif
de branche ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou
d'établissement, ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat. Cette
convention, cet accord ou ce décret détermine également les modalités de
fonctionnement du comité ainsi élargi.
La représentation des entreprises extérieures est fonction de la durée de
leur intervention, de sa nature et de leur effectif intervenant dans
l'établissement. Les salariés des entreprises extérieures sont désignés,
parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site, par le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué dans leur
établissement ou, à défaut, par leurs délégués du personnel ou, en leur
absence, par les membres de l'équipe appelés à intervenir dans
l'établissement. Le chef d'établissement et les chefs des entreprises
extérieures prennent respectivement toutes dispositions relevant de leurs
prérogatives pour permettre aux salariés désignés d'exercer leurs fonctions.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 236-3 et celles
de l'article L. 236-11 sont applicables aux salariés d'entreprises
extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du
personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail. Les représentants des entreprises extérieures visés au présent
article disposent d'une voix consultative. Le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail peut inviter, à titre consultatif et
occasionnel, tout chef d'une entreprise extérieure.
Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis
en place en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement,
un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, assurant la
concertation entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail des établissements comprenant au moins une installation figurant sur
la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du même code ou visée à
l'article 3-1 du code minier situés dans ce périmètre est mis en place par
l'autorité administrative compétente. Ce comité a pour mission de contribuer
à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des
interférences entre les activités et les installations des différents
établissements. Un décret en Conseil d'Etat détermine sa composition, les
modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son
fonctionnement.
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Le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la
protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de
l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise
extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à
l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter
l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la
maternité. Il a également pour mission de veiller à l'observation des
prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
Le comité procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent
être exposés les salariés de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des
conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques
professionnels auxquels peuvent être exposés des femmes enceintes.
Le comité procède, à intervalles réguliers, à des inspections dans
l'exercice de sa mission, la fréquence de ces inspections étant au moins
égale à celle des réunions ordinaires du comité. Il effectue des enquêtes en
matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à
caractère professionnel.
Le comité contribue à la promotion de la prévention des risques
professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime
utile dans cette perspective. Il peut proposer, à cet effet, des actions de
prévention. Si l'employeur s'y refuse, il doit motiver sa décision.
Le comité donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission,
notamment sur le règlement intérieur.
Le comité peut proposer des actions de prévention en matière de
harcèlement sexuel et de harcèlement moral.
Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important
modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de
travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de
travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de
produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des
cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du
travail. Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, les délégués du personnel et, dans les
entreprises dépourvues de délégué du personnel, les salariés sont
obligatoirement consultés par l'employeur sur les matières mentionnées au c
du III de l'article L. 230-2.
Le comité est consulté sur le plan d'adaptation prévu au second alinéa de
l'article L. 432-2 du même code.
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations
soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de
l'environnement ou visées à l'article 3-1 du code minier, les documents
établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de
l'environnement sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail par le chef d'établissement.
L'information sur les documents joints à la demande d'autorisation, prévue
par l'article L. 512-1 du code de l'environnement, est assurée préalablement
à leur envoi à l'autorité compétente. Le comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail est consulté sur le dossier établi par le chef
d'établissement à l'appui de sa demande dans le délai d'un mois suivant la
clôture de l'enquête publique prévue par l'article L. 512-2 du même code. Il
est, en outre, informé par le chef d'établissement sur les prescriptions
imposées par les autorités publiques chargées de la protection de
l'environnement.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur
la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou
visée à l'article 3-1 du code minier, le comité est consulté avant toute
décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés
de l'établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une
intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa
nature ou de la proximité de l'installation.
Dans ces établissements, il est également consulté sur la liste des
postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est
établie par le chef d'établissement. Elle précise, le cas échéant, au titre
des actions de prévention prévues au III de l'article L. 230-2, les postes
qui ne peuvent être confiés à des salariés sous contrat de travail à durée
déterminée ou sous contrat de travail temporaire, ceux qui doivent être
occupés par les salariés de l'établissement et ceux dont les tâches exigent
la présence d'au moins deux personnes qualifiées.
Le comité est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la
mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des
invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés,
notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le comité se prononce sur toute question de sa compétence dont il est
saisi par le chef d'entreprise ou d'établissement, le comité d'entreprise ou
d'établissement et les délégués du personnel.
Le comité peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont
l'activité expose les salariés de son ressort à des nuisances
particulières : il est informé des suites réservées à ses observations.
Le comité fixe les missions qu'il confie à ses membres pour
l'accomplissement des tâches prévues aux alinéas ci-dessus.
Le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres
à l'initiative du chef d'établissement, plus fréquemment en cas de besoin,
notamment dans les branches d'activité à haut risque .
Il est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou
ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux
de ses membres représentants du personnel.
Dans les établissements comportant au moins une installation figurant sur
la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou
visée à l'article 3-1 du code minier, le comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, élargi dans les conditions prévues au septième
alinéa de l'article L. 236-1 du présent code, se réunit au moins une fois
par an. Il est également réuni lorsque la victime de l'accident, défini au
deuxième alinéa du présent article, est une personne extérieure intervenant
dans l'établissement.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur
la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou
visée à l'article 3-1 du code minier, le comité est également informé à la
suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il
peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à
prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un
examen dans le cadre de la réunion visée à l'article L. 236-4 du présent
code.
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Le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d'établissement les
informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi
que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions
et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard
des informations présentant un caractère confidentiel et données comme
telles par le chef d'établissement ou son représentant.
Ils sont, en outre, tenus au secret professionnel pour toutes les
questions relatives aux procédés de fabrication.
Au moins une fois par
an, le chef d'établissement présente au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail :
- un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de
l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son
établissement et concernant les actions qui ont été menées au cours de
l'année écoulée dans les domaines définis à l'article L. 236-2 ;
- un programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail.
Ce programme est établi à partir des analyses définies au deuxième alinéa
de l'article L. 236-2 et, s'il y a lieu, des informations figurant au bilan
social défini à l'article L. 438-1 ; il fixe la liste détaillée des mesures
devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin
de satisfaire notamment aux prescriptions des articles L. 230-2, L. 232-1,
L. 233-1, L. 231-3-1 et L. 231-3-2; il précise, pour chaque mesure, ses
conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Le comité émet un avis sur le rapport et sur le programme ; il peut
proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Cet
avis est transmis pour information à l'inspecteur du travail.
Lorsque certaines des mesures prévues par le chef d'établissement ou
demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée
par le programme, le chef d'établissement doit énoncer les motifs de cette
inexécution, en annexe au rapport prévu au deuxième alinéa.
Le chef d'établissement transmet pour information le rapport et le
programme au comité d'entreprise ou d'établissement accompagnés de l'avis
formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail consacrée à l'examen du rapport et du programme est
obligatoirement joint à toute demande présentée par le chef d'établissement
en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des
subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux
.
Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant entre 50
et 299 salariés et n'ayant pas de comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, les dispositions du présent article sont mises en
oeuvre par le comité d’entreprise.
Le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou
son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont
désignés par un collège constitué par les membres élus du comité
d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel. Le chef
d'établissement transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la
réunion de ce collège.
La composition de cette délégation, compte tenu du nombre de salariés
relevant de chaque comité, les autres conditions de désignation des
représentants du personnel ainsi que la liste des personnes qui assistent
avec voix consultative aux séances du comité, compte tenu des fonctions
qu'elles exercent dans l'établissement, sont fixées par voie réglementaire.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur
la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou
visée à l'article 3-1 du code minier, le nombre de membres de la délégation
du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
est augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef
d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives
dans l'entreprise.
Les contestations relatives à la délégation des représentants du
personnel au comité sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue
en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure
d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de
l'Etat.
Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du
personnel figurent obligatoirement sur la liste mentionnée au deuxième
alinéa.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé
par le chef d'établissement ou son représentant. Il est procédé par le
comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du
personnel. L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et
le secrétaire et transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail
dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le comité peut faire
appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de
l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
Dans les établissements
occupant habituellement cinq cents salariés et plus , le comité d'entreprise
ou d'établissement détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui doivent être
constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques,
aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au
nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi
qu'aux modes d'organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les
mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts
ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail
. Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur
régional du travail et de l'emploi dans les conditions de délai et de
procédure fixées à l'article L. 231-5-1.
Le chef
d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps
nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps est au moins égal à
deux heures par mois dans les établissements occupant jusqu'à 99 salariés,
cinq heures par mois dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés,
dix heures par mois dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés,
quinze heures par mois dans les établissements occupant de 500 à 1499
salariés, vingt heures par mois dans les établissements occupant 1500
salariés et plus. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances
exceptionnelles.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur
la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou
visée à l'article 3-1 du code minier, le temps laissé aux représentants du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour
exercer leurs fonctions est majoré de 30 %.
Lorsque dans un même établissement sont créés plusieurs comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions
prévues à l'article précédent, les heures attribuées aux représentants du
personnel selon les modalités du premier alinéa ci-dessus sont calculées en
fonction de l'effectif de salariés relevant de chaque comité.
Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux le temps dont
ils disposent ; ils en informent le chef d'établissement.
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à
l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait
du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction
compétente.
Le temps passé aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du
travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une
maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou à la
recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de
gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure prévue à
l'article L. 231-9, est également payé comme temps de travail effectif et
n'est pas déduit des heures prévues au premier alinéa.
L'inspecteur du travail doit être prévenu de toutes les réunions du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y
assister. Dans les établissements comprenant au moins une installation
classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, l'autorité chargée
de la police des installations doit être également prévenue des réunions du
comité et peut y assister dès lors que des questions relatives à la sécurité
des installations sont inscrites à l'ordre du jour.
Lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail,
les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail doivent être informés de sa présence par le chef
d'établissement et doivent pouvoir présenter leurs observations. Dans les
établissements mentionnés au précédent alinéa, les représentants du
personnel au comité doivent être également informés par le chef
d'établissement de la présence de l'autorité chargée de la police des
installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations
écrites.
En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l'article L. 434-3. Il en est de même des résolutions que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être amené à adopter.
I. - Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un
expert agréé :
1º Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une
maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans
l'établissement ;
2º En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de
sécurité ou les conditions de travail, prévu au septième alinéa de l'article
L. 236-2 ; l'expertise doit être faite dans le délai d'un mois ; ce délai
peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise ; le
délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Les conditions dans lesquelles les experts mentionnés ci-dessus sont
agréés par les ministres chargés du travail et de l'agriculture sont fixées
par voie réglementaire.
II. - Dans les établissements comprenant au moins une installation
figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un
expert en risques technologiques, dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, soit lorsqu'il est informé par le chef d'établissement sur
les documents joints à la demande d'autorisation prévue par l'article
L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre l'avis prévu au
neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du présent code, soit en cas de danger
grave en rapport avec l'installation susmentionnée.
III. - Dans le cas où le comité d'entreprise ou d'établissement a recours
à un expert, en application du quatrième alinéa de l'article L. 434-6, à
l'occasion d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies,
le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, s'il
souhaite un complément d'expertise sur les conditions de travail, faire
appel à cet expert.
IV. - Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
Si l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise, la
désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise,
cette contestation est portée devant le président du tribunal de grande
instance statuant en urgence.
L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans
l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de
sa mission.
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion tels que
définis à l'article L. 236-3.
Les représentants du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette
formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre
ans, consécutifs ou non.
Dans les établissements visés aux deuxième et quatrième alinéas de
l'article L. 236-1 où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont
investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du
personnel bénéficient de la formation prévue à l'alinéa précédent.
La formation est assurée, pour les établissements occupant trois cents
salariés et plus, dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas
de l'article L. 434-10.
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions
sont fixées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par des
dispositions spécifiques fixées par voie réglementaire.
En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation
figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, les représentants
du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
y compris les représentants des salariés des entreprises extérieures,
bénéficient d'une formation spécifique correspondant à des risques ou
facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de
l'entreprise. Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée
et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de
branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou
d'établissement.
La charge financière de la formation des représentants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à
l'employeur dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire.
Les dispositions des
articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés qui
siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Des décrets en Conseil
d'État fixent les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre,
notamment des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-5. Ils
en adaptent les dispositions aux établissements mentionnés à l'article 2 du
titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités
territoriales, aux entreprises ou établissements où le personnel est
dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même
site, dans un même immeuble ou un même local.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.
CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État)
Section 1 : Composition et fonctionnement
Dans les établissements
occupant au plus 199 salariés , le personnel est représenté au sein du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par une
délégation comprenant 3 salariés dont un appartient au personnel de maîtrise
ou des cadres .
Dans les établissements occupant de 200 à 499 salariés, la délégation
comprend 4 salariés dont un appartient au personnel de maîtrise ou des
cadres.
Dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés, la délégation
comprend 6 salariés dont 2 appartiennent au personnel de maîtrise ou des
cadres.
Dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés, la délégation
comprend 9 salariés, dont 3 appartiennent au personnel de maîtrise ou des
cadres.
L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles
déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel
de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.
Lorsque plusieurs
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués,
en application de l'article L. 236-6, dans un établissement occupant
habituellement au moins 500 salariés, la délégation du personnel au sein de
chacun de ces comités est constituée conformément aux règles fixées à
l'article R. 236-1 du présent code.
Les entreprises de bâtiment et des travaux publics appelées à mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L. 236-1 du présent code sont soumises, en ce qui concerne la représentation du personnel au sein de ce comité, aux règles posées à l'article R. 236-1.
Lorsqu'un comité a été institué par voie d'accord entre plusieurs entreprises de moins de 50 salariés, par application du 5e alinéa de l'article L. 236-1 du présent code, le collège appelé à désigner les représentants du personnel est constitué par l'ensemble des représentants élus du personnel des entreprises parties à l'accord, à moins que cet accord n'en dispose autrement.
Lorsque le mandat du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à
expiration , ou lorsqu'un siège de ce comité devient vacant et doit être
pourvu dans les conditions prévues à l'article R. 236-7, le collège
mentionné à l'article L. 236-5 se réunit dans un délai de quinze jours à
compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance.
Le procès-verbal des travaux du collège est remis, dès la conclusion de
ceux-ci, au chef d'établissement qui l'adresse, dans un délai de huit jours
à compter de la réception, à l'inspecteur du travail en application de
l'article L. 236-5.
Le tribunal d'instance
est saisi des contestations relatives à la délégation des représentants du
personnel au comité par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe.
Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze
jours suivant la désignation .
Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en
dernier ressort sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement
qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe
dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours, le pourvoi est formé,
instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile.
Outre le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s'il existe, aux réunions du comité à titre consultatif.
Les représentants du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont
désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable. Si
pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse
ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période de
mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois.
La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans
les locaux affectés au travail. Elle doit comporter, en outre, les
indications relatives à l'emplacement de travail habituel des membres du
comité.
L'ordre du jour des
réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
établi dans les conditions fixées par l'article L. 236-5 est communiqué par
le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail, quinze
jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel
justifié par l'urgence.
Il est également communiqué dans les mêmes conditions aux agents des
services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent
assister aux réunions du comité.
Lorsqu'une réunion du comité doit comporter l'examen de documents écrits,
ceux-ci sont joints à l'envoi de l'ordre du jour.
Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et,
sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.
L'avis mentionné au 1er alinéa de l'article L. 231-9 est consigné sur un registre spécial coté, ouvert au timbre du comité. Ce registre doit être tenu sous la responsabilité du chef d'établissement, en son bureau ou au bureau de la personne qu'il désigne, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cet avis est daté et signé, il comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, ainsi que le nom du ou des salariés exposés.
Les enquêtes mentionnées au 3e alinéa de l'article L. 236-2 sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
I. - Dans les établissements
comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en
application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou mentionnées
à l'article 3-1 du code minier, le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des
résultats de l'enquête publique, émet un avis motivé lors de sa consultation
par l'employeur sur le dossier de demande d'autorisation. Cet avis est
adressé au préfet par le président du comité dans un délai de quarante-cinq
jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique.
Dans ces établissements, le comité donne également son avis sur le plan
d'opération interne prévu à l'article 17 du décret nº 77-1133 du 21
septembre 1977 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, ainsi que sur la teneur des informations transmises au
préfet en application du deuxième alinéa de l'article 18 et du premier
alinéa de l'article 20 du même décret. Ces avis sont adressés au préfet par
le président du comité dans les trente jours suivant la consultation. En
l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le comité a été
régulièrement informé et convoqué pour cette consultation.
II. - Dans les établissements comprenant au moins une installation
susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en
application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à
l'article 3-1 du code minier, le comité peut décider, à compter de la
réunion au cours de laquelle il est informé sur les documents joints à la
demande d'autorisation adressée au préfet, de faire appel à un expert en
risques technologiques, choisi après consultation du service instructeur de
la demande d'autorisation. L'expert remet son rapport au comité avant la
clôture de l'enquête publique ; il le présente en réunion du comité avant la
consultation de ce dernier sur l'ensemble du dossier.
Dans ces établissements, en cas de danger grave en rapport avec
l'installation classée, le comité peut également faire appel à un expert en
risques technologiques, lequel lui présente son rapport dans le délai de
quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
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Article R236-10-2
I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit
en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, le préfet
compétent met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au
travail représentant tous les établissements comprenant au moins une
installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou
mentionnée à l'article 3-1 du code minier, situés dans le périmètre de ce
plan. La présidence de ce comité est assurée par le directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son
représentant.
Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du
territoire de plusieurs départements, le préfet tenu d'organiser la mise en
place de ce comité est celui du département le plus exposé. La présidence en
est assurée par le directeur département du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de ce département, ou son représentant.
Le comité interentreprises est composé du président de chacun des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés et de
représentants des salariés, à raison d'un membre titulaire et d'un membre
suppléant désignés, en son sein, par la délégation du personnel de chacun
des comités.
Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour
une durée de trois ans renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin dès
qu'ils cessent d'être représentants du personnel au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de leur établissement. Il est procédé,
dans les conditions définies au précédent alinéa, à leur remplacement.
Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués dans d'autres
établissements, situés dans le périmètre du plan de prévention des risques
technologiques, à assister aux réunions du comité en raison de risques
particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.
Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées,
compétents pour contrôler ces établissements, sont invités à participer aux
réunions du comité interentreprises. Le président peut inviter toute
personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence.
Le comité est réuni par le président au moins une fois par an ou à la
demande motivée d'un tiers de ses membres. Seuls les membres du comité ont
voix délibérative.
II. - Le comité a pour mission de contribuer à la prévention des risques
professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les
activités et les installations des différents établissements.
Il est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des
risques technologiques.
En outre, les chefs d'établissement concernés communiquent au comité toutes
les informations utiles à l'exercice de ses missions, et notamment :
- la politique de prévention des accidents majeurs qu'ils conduisent ;
- les systèmes de gestion de la sécurité mis en oeuvre dans chaque
établissement et les résultats des contrôles de ces systèmes, audits et
revues de direction, organisés par les chefs d'établissement ;
- les risques d'accidents majeurs, identifiés comme susceptibles d'affecter
les établissements voisins comportant des installations classées ;
- les plans d'urgence et les exercices relatifs à ces plans d'urgence ;
- les enseignements tirés du retour d'expérience des établissements
concernés ;
- les projets de modification ou d'extension des intallations à l'origine du
risque, le plus en amont possible.
Les membres du comité peuvent émettre des observations, des préconisations
et proposer des actions de prévention.
Les procès-verbaux des réunions, le rapport et le programme mentionnés à l'article L. 236-4 sont conservés dans l'établissement. Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Des arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des transports précisent les informations devant figurer au rapport mentionné à l'article L. 236-4, 2e alinéa, et déterminent la nature des renseignements que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent fournir à l'administration.
Les documents
mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa, sont présentés au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au cours de la réunion
qui suit leur réception par l'employeur.
Chaque membre du comité peut à tout moment demander communication de ces
documents.
En outre, le comité est informé par son président des observations de
l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des
services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la
réunion qui suit leur intervention.
Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au 2e alinéa de l'article L. 236-9 , il est saisi et statue en la forme des référés .
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les établissements
La formation dont
bénéficient les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail en application de l'article L. 236-10
du présent code a pour objet de développer en eux l'aptitude à déceler et à
mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions
de travail. Cette formation revêt un caractère théorique et pratique.
Cette formation est dispensée aux représentants du personnel aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès leur première
désignation auxdits comités. Elle tend à les initier aux méthodes et aux
procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et
améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque
bénéficiaire selon un programme préétabli qui tient compte des
caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache son
entreprise, des caractères spécifiques de celle-ci ainsi que du rôle propre
du bénéficiaire en son sein.
La formation est renouvelée lorsque les représentants du personnel ont
exercé leur mandat pendant quatre ans consécutifs ou non. Elle fait l'objet
de stages distincts de ceux organisés en application de l'alinéa précédent.
Le renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel
d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le
programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus
spécialisé, est adapté aux demandes particulières du stagiaire, et tient
compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant
l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il sera pris en deux fois.
Le représentant du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui
veut se prévaloir de son droit à un congé de formation en fait la demande à
son employeur. Sa demande doit préciser la date à laquelle il souhaite
prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de
l'organisme qui serait chargé de l'assurer .
La demande de congé doit être présentée au moins trente jours avant le
début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur
les contingents mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article
L. 451-1.
Si l'employeur se prévaut des circonstances mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 451-3 pour écarter la demande , il est fait application des
dispositions de l'article R. 451-3 . Dans ce cas, le congé formation peut
être reporté dans la limite de six mois.
Les organismes qui
demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région selon la
procédure prévue à l'article L. 434-10 doivent établir leur aptitude à
assurer, conformément aux dispositions de l'article R. 236-15, la formation
des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail.
A cet effet, ils justifient, dans leurs demandes, notamment des capacités
de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière
de prévention des risques professionnels et en matière de conditions de
travail.
Compte tenu de ces indications, le préfet de région se prononce au vu de
l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément
vaut décision de rejet.
Si un organisme figurant sur la liste cesse de répondre aux
qualifications ayant justifié son inscription, il en est radié par décision
motivée du préfet de région prise après avis du comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'organisme chargé
d'assurer la formation d'un représentant du personnel dans un comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lui délivre, à la fin de
son stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur
lorsqu'il reprend son travail.
Les organismes chargés de stages de formation figurant sur les listes
établies selon les procédures prévues soit à l'article L. 434-10, soit à
l'article L. 451-1 remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre
chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de
leurs activités au cours de l'année écoulée. Sont indiqués dans ce compte
rendu le nombre des stages organisés ainsi que les programmes de ces stages.
Les dépenses prises en
charge par l'employeur au titre de la formation des représentants du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en
application de l'article L. 236-10, ne s'imputent pas sur la participation
instituée par les articles L. 950-1 et suivants du présent code .
Ces dépenses comprennent la rémunération des organismes de formation et
les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur à
concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au
trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu où
est dispensée la formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à concurrence du montant de
l'indemnité de mission fixée en application des dispositions réglementaires
applicables aux déplacements temporaires des agents de l'Etat.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur à concurrence d'un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, une fois et demie le montant de l'aide financière accordée par l'Etat en application de l'article L. 514-3 du présent code.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements de moins de 300 salariés
Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de chacune des formations prévues à l'article R. 236-15 est de trois jours.
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les dépenses engagées à ce titre sont déductibles, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 451-1, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue instituée à l'article L. 950-1 du présent code.
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article R236-23
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont
constitués dans les établissements et les syndicats interhospitaliers
mentionnés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
lorsque ces établissements ou ces syndicats occupent au moins cinquante
agents. L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de
l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans
l'établissement ou le syndicat interhospitalier au 31 décembre de la
dernière année civile.
Dans les établissements ou les syndicats interhospitaliers occupant moins de
cinquante agents dans lesquels un comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel
au comité technique paritaire de l'établissement ou du syndicat
interhospitalier exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en
tant que membres du comité technique paritaire, les missions dévolues aux
membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils
sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.
Article R236-24
La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail comporte un nombre égal de titulaires et de
suppléants. Elle comprend :
1º Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non
odontologistes à raison de :
- trois représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers
occupant au plus 199 agents ;
- quatre représentants dans les établissements et syndicats
interhospitaliers occupant de 200 à 499 agents ;
- six représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers
occupant de 500 à 1499 agents ;
- neuf représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers
occupant au moins 1500 agents ;
2º Des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes
à raison de :
- un représentant dans les établissements et syndicats interhospitaliers
occupant jusqu'à 2500 agents ;
- deux représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers
occupant plus de 2500 agents ;
Les représentants mentionnés au 1º sont désignés parmi le personnel par les
organisations syndicales existant dans l'établissement ou le syndicat
interhospitalier lors de la constitution ou du renouvellement du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les sièges sont
attribués proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par chacune
des organisations syndicales susmentionnées, dans l'établissement ou le
syndicat interhospitalier, à l'occasion du renouvellement des commissions
paritaires consultatives départementales et avec répartition des restes à la
plus forte moyenne.
Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement
ou le syndicat interhospitalier, les représentants mentionnés ci-dessus sont
élus par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour . Chaque
candidat au siège de représentant titulaire se présente avec un candidat
suppléant appelé à le remplacer en cas d'indisponibilité.
Les représentants mentionnés au 2º sont désignés par la commission médicale
d'établissement en son sein.
Tout représentant suppléant désigné selon le cas par une organisation
syndicale ou la commission médicale d'établissement peut siéger en
remplacement de tout représentant titulaire désigné dans les mêmes
conditions.
Nota : Décret 2002-434 2002-03-29 art. 2 : les dispositions de la dernière
phrase du onzième alinéa du présent article entrent en vigueur au
renouvellement du mandat des représentants élus.
Article R236-25
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé
par le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat
interhospitalier ou son représentant.
Outre le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du
personnel, assistent aux réunions du comité à titre consultatif, lorsqu'ils
existent :
1º Le responsable des services économiques ;
2º L'ingénieur ou, à défaut, le technicien chargé de l'entretien des
installations ;
3º L'infirmier général ;
4º Un professeur des universités-praticien hospitalier chargé de
l'enseignement de l'hygiène.
Article R236-26
Le renouvellement des représentants du personnel mentionnés à l'article R.
236-24 intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement
des commissions paritaires départementales. Les mandats sont renouvelables.
Lorsque au cours de son mandat, l'un de ces représentants cesse ses
fonctions dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier, il est
procédé à son remplacement dans le délai d'un mois, dans les formes prévues
à l'article R. 236-24. Il en est de même des représentants qui sont frappés
des incapacités prononcées en application des articles L. 5, L. 6 et L. 7 du
code électoral.
Toutefois, dans les établissements où il n'y a pas d'organisation syndicale,
il n'est pas procédé au remplacement d'un représentant du personnel non
médecin, non pharmacien et non odontologiste cessant ses fonctions lorsque
la période du mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
Les représentants mentionnés au 1º de l'article R. 236-24 cessent de faire
partie du comité si l'organisation qui les a désignés en a fait la demande
par écrit au chef d'établissement ou au secrétaire général du syndicat
interhospitalier. Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois
dans les formes prévues à l'article R. 236-24.
Article R236-27
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat
interhospitalier arrête la liste nominative des membres du comité. Cette
liste est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle doit comporter,
en outre, les indications relatives à l'emplacement de travail habituel des
membres du comité.
Article R236-28
Pour l'application de l'article L. 236-6 le chef d'établissement ou le
secrétaire général du syndicat interhospitalier prend les décisions après
consultation du Comité technique paritaire.
Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces
comités est constituée conformément aux règles fixées à l'article R. 236-24,
compte tenu du nombre des agents relevant de la compétence de chacun des
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués.
Article R236-29
Les dispositions des articles R. 236-8 à R. 236-12, des deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 236-13 et de l'article R. 236-14 sont
applicables dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de
la santé publique ainsi que dans les syndicats interhospitaliers.
Les termes : "comité technique paritaire" sont substitués aux termes :
"comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel" pour
l'application du huitième alinéa de l'article L. 236-2.
Les termes : "comité technique paritaire" sont substitués aux termes :
"comité d'entreprise ou d'établissement" pour l'application du cinquième
alinéa de l'article L. 236-4.
Article R236-30
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat
interhospitalier informe l'autorité de tutelle de sa réclamation éventuelle
contre la décision de l'inspecteur du travail prise en application des
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 236-1 et du second alinéa
de l'article L. 236-6.
Article R236-31
Les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont pas applicables aux
fonctionnaires titulaires.
Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la
commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires
titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent concerné est consultée.
Article R236-32
La formation dont bénéficient les représentants titulaires du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de
l'article L. 236-10 a pour objet de développer en eux l'aptitude à déceler
les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de
travail.
Cette formation revêt un caractère théorique et pratique. Elle tend à
initier ceux à qui elle est destinée aux méthodes et aux procédés à mettre
en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les
conditions de travail, en tenant compte des caractéristiques des
établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des
fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Article R236-33
Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants
titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail. La durée maximale de ce congé de formation est de cinq jours.
Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé.
Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du
bénéficiaire.
Article R236-34
Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail qui veut se prévaloir de son droit à un congé de
formation en fait la demande au chef d'établissement. Sa demande doit
préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de
celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme qui serait chargé de
l'assurer .
La demande de congé doit être présentée au moins trente jours avant le début
du stage . A sa date de présentation, elle est imputée en priorité sur le
contingent fixé au premier alinéa de l'article 2 du décret nº 88-676 du 6
mai 1988.
Si les nécessités du service l'imposent, le congé peut être refusé après
avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en
formation plénière. En ce qui concerne les agents non titulaires, la
commission consultée est la commission compétente à l'égard des agents
titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent non titulaire intéressé.
La décision de refus doit être motivée.
Article R236-35
Les organismes chargés d'assurer la formation d'un représentant du personnel
aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont soit
les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er
du décret du 6 mai 1988 précité, soit les organismes figurant sur la liste
mentionnée à l'article R. 236-18.
Article R236-36
L'organisme chargé d'assurer la formation d'un représentant du personnel aux
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lui délivre, à
la fin de son stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son
chef d'établissement lorsqu'il reprend son travail.
Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret nº 90-319 du 5 avril 1990.
Article R236-38
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par
l'établissement dans les conditions applicables aux agents relevant du titre
IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités
territoriales.
Article R236-39
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont
prises en charge dans les conditions fixées par l'article R. 236-22.
Section 4 : Agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
I. - Les experts
auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut
faire appel en application de l'article L. 236-9 sont agréés, compte tenu de
leurs compétences, pour le ou les domaines suivants :
a) Santé, sécurité du travail,
b) Organisation du travail et de la production.
Les experts, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, sont
agréés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris
après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture. Cet arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments,
qui ne peut excéder trois ans, et qui est renouvelable.
Cet arrêté précise, en tant que de besoin, la spécialité de l'expert
agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment, par arrêté des mêmes
ministres, lorsque la personne agréée ne satisfait plus aux obligations qui
lui sont faites au titre de la présente section.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément
ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet.
II. - Les organismes habilités à procéder à la vérification de la
conformité des équipements de travail à la réglementation qui leur est
applicable sont réputés agréés pour procéder, en application de l'article
L. 236-9, aux expertises ayant pour seul objet d'apprécier cette conformité.
En pareil cas, toutefois, l'expert désigné ne peut être la personne ou
l'organisme qui a procédé à cette vérification.
La demande d'agrément
doit justifier de l'aptitude de la personne morale ou physique à procéder
aux expertises mentionnées à l'article L. 236-9.
Elle est adressée au ministre chargé du travail, avant le 1er septembre
de l'année en cours, pour produire effet au 1er janvier de l'année suivante,
et précise le ou les domaines pour lequel l'agrément est sollicité.
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
a) Statuts de la personne morale ou identification de la personne
physique ;
b) Liste des administrateurs et du personnel de direction lorsqu'il
s'agit d'une personne morale ;
c) Liste des personnes appelées à réaliser effectivement les expertises,
avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, sa
qualification et son expérience dans le ou les domaines de l'agrément
sollicité ;
d) Une note détaillée exposant les principales méthodes d'intervention
mises en oeuvre ;
e) Le cas échéant, la spécialité dont se réclame la personne physique ou
morale afin qu'il en soit fait mention dans l'arrêté d'agrément ;
f) Les tarifs applicables aux expertises réalisées dans le cadre de
l'agrément prévu par l'article L. 236-9 ;
g) En cas de demande de renouvellement, un bilan d'activité précisant
notamment les expertises réalisées.
Le ministre chargé du travail procède, en tant que de besoin, aux
contrôles ou inspections nécessaires à la vérifications de l'aptitude des
organismes visés au I de l'article R. 236-40.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et
l'Institut national de recherche et de sécurité apportent leur concours au
ministre chargé du travail, à la demande de celui-ci, pour l'instruction des
demandes d'agrément. Le ministre chargé du travail et ces organismes peuvent
demander tous documents et informations utiles ou procéder aux entretiens
nécessaires à l'instruction de ces demandes.
I. - Les personnes
physiques et morales agréées au titre du I de l'article R. 236-40 adressent
au ministre intéressé avant le 31 décembre de chaque année la liste des
expertises qu'ils ont réalisées au cours de l'année écoulée. Ils
fournissent, à la demande du ministre du travail, une copie des rapports
auxquels ont donné lieu ces expertises.
Il en est de même pour les organismes et experts mentionnés au II de
l'article R. 236-40.
II. - Les personnes agréées peuvent le cas échéant sous-traiter une
partie des travaux que nécessite l'expertise. Le sous-traitant doit être
lui-même agréé au titre de la présente section sauf s'il s'agit de mesures
de contrôle technique réalisées par des organismes de vérification technique
habilités à cet effet dans le cadre de la réglementation en vigueur.
III. - Toute modification des listes des personnes, des statuts, des
tarifs pratiqués, énumérés à l'article R. 236-41, doit être déclarée au
ministre chargé du travail.
IV. - Le personnel des organismes et les personnes physiques agréés sont
tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux
procédés de fabrication dont ils auraient eu connaissance dans le cadre des
expertises réalisées au titre de l'article L. 236-9 du code du travail.
Articles visés dans les
articles relatifs au CHSCT
...concernant l'Art. L. 236-1 :
Art. L. 431-2.
- Les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à
domicile et les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des
ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile sont
pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise.
Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de
travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise
par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont
pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de
présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous
contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise
extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un
salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de
travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des
horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du
travail ou la durée conventionnelle mentionnée au deuxième et troisième
alinéas de l’article L.212-4-2.
Art. L. 231-5-1.
- Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L.230-5,
soit de l'article L.231-4, soit de l'article L.231-5 et au plus tard dans
les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement
de l'un de ces articles, le chef d'établissement peut saisir d'une
réclamation le directeur régional du travail et de l'emploi.
Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai fixé par
voie réglementaire.
La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur
régional dans le délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la
réclamation. Tout refus de la part du directeur régional doit être motivé.
Art. L. 424-1-
Le chef d’établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans
les limites d’une heure qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut
excéder quinze heures par mois dans les entreprises dont l’effectif est d’au
moins cinquante salariés et dix heures par mois dans les autres, le temps
nécessaire à l’exercice de leur fonctions.
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à
l’échéance normale. En cas de contestation par l’employeur de l’usage fait
du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction
compétente.
Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du
comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.431-3
bénéficient, en outre, d’un crédit de vingt heures par mois.
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation
utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions
conventionnelles, par un délégué du personnel titulaire, pour l’exercice de
son mandat, sont considérées comme des heures de travail. Elles sont
réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les
charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec
l’entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu délégué
du personnel titulaire.
...concernant l'Art. L. 236-4
Art. L. 438-1.
- Dans les entreprises et organismes énumérés aux alinéas 1 et 2 [al.1 et 5]
de l’article L.431-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l’article
L.438-9, le chef d’entreprise établit et soumet annuellement au comité
d’entreprise un bilan social lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est
au moins de 300 salariés.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi,
outre le bilan social de l’entreprise et selon la même procédure, un bilan
social particulier à chaque établissement dont l’effectif habituel est au
moins de 300 salariés.
Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d’information et
de consultation du comité d’entreprise ou d’établissement qui incombent au
chef d’entreprise en application, soit des dispositions législatives ou
réglementaires, soit de stipulations conventionnelles.
Art. L. 230-2.
I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de
l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures
comprennent des actions de prévention des risques professionnels,
d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation
et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir
compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes.
II. - Le chef d'établissement met en œuvre les mesures prévues au I
ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :
a) Éviter les risques ;
b) Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
c) Combattre les risques à la source ;
d) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la
conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de
travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de
limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets
de ceux-ci sur la santé ;
e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce
qui est moins dangereux ;
g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la
technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les
relations sociales et l'influence des facteurs ambiants notamment en ce qui
concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à
l’article L.122-49;
h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité
sur les mesures de protection individuelle ;
i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
III. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, le chef
d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de
l'établissement :
a) Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y
compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de
travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le
réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la
définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant
que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail
et de production mises en œuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur
niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être
intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les
niveaux de l'encadrement ;
b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération
les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires
pour la sécurité et la santé.
c) Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet
d’introduction de nouvelles technologies mentionnées à l’article L. 432-2,
en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des
travailleurs.
IV. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans
un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont
présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des
dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé selon des
conditions et des modalités définies par décret en Conseil d’État.
En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation
figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code de
l’environnement ou visée à l’article 3-1 du code minier, lorsqu’un salarié
ou le chef d’une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est
appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques
particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette
installation, le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice et le
chef de l’entreprise extérieure définissent conjointement les mesures
prévues aux I, II et III. Le chef d’établissement de l’entreprise
utilisatrice veille au respect par l’entreprise extérieure des mesures que
celle-ci a la responsabilité d’appliquer, compte tenu de la spécificité de
l’établissement, préalablement à l’exécution de l’opération, durant son
déroulement et à son issue.
Art. L. 232-1.
- Les établissements et locaux mentionnés à l'article L.231-1 doivent être
tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions
d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.
Art. L. 233-1 - Les établissements et
locaux mentionnés à l'article L.231-1 doivent être aménagés de manière à
garantir la sécurité des travailleurs.
Art. L. 231-3-1. - Tout chef
d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en
matière de sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui
changent de poste de travail ou de technique des travailleurs liés par un
contrat de travail temporaire en application des articles L.124-2 et
L.124-2-1 à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de
l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et
déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention et, à la
demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un
arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours. Cette formation
doit être répétée périodiquement dans des conditions fixées par voie
réglementaire ou par convention ou accord collectif.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la
liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code du l’environnement ou visée
à l’article 3-1 du code minier, le chef d’établissement est tenu de définir
et de mettre en œuvre au bénéfice des chefs d’entreprises extérieures et de
leurs salariés et des travailleurs indépendants, mentionnés au deuxième
alinéa du IV de l’article L.230-2 du présent code, avant le début de leur
première intervention dans l’enceinte de l’établissement, une formation
pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut
présenter en raison de sa nature et de la proximité de l’installation. Elle
est dispensée sans préjudice de celles prévues par les premier et cinquième
alinéas du présent article. Ses modalités de mise en œuvre, son contenu et,
le cas échéant, les conditions de son renouvellement peuvent être précisés
par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord
collectif d’entreprise ou d’établissement.
Le comité d'entreprise ou d'établissement et le comité d'hygiène et de
sécurité ou, dans les entreprises où il n'existe pas de comité d'entreprise,
les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les programmes
de formation et veillent à leur mise en œuvre effective. Ils sont également
consultés sur la formation pratique prévue au deuxième alinéa ainsi que sur
le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée prévue au
sixième alinéa et sur les conditions d'accueil des salariés aux postes
définis par le même alinéa.
Le financement de ces actions est à la charge de l'employeur, à l’exception
des formations visées au deuxième et sixième alinéa qui incombent à
l’entreprise utilisatrice, qui ne peut l'imputer sur la participation prévue
à l'article L.950-1 que pour les actions de formation définies à l'article
L.940-2 [L. 900-2].
En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à
la sécurité sont également conduites dans certains établissements avec le
concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène et de
sécurité visés à l'article L.231-2 (4°) et des services de prévention des
caisses régionales d'assurance maladie de la Sécurité sociale.
L'étendue de l'obligation établie par le présent article varie selon la
taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des
risques qui y sont constatés et le type des emplois occupés par les salariés
concernés. Sans préjudice de l'interdiction figurant au 2° de l'article
L.122-3 et au 2° de l'article L.124-2-3 du présent code, les salariés sous
contrat de travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de
travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques
particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de
leur contrat de travail, bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité
ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans
laquelle ils sont occupés. La liste de ces postes de travail est établie par
le chef d'établissement, après avis du médecin du travail et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des
délégués du personnel, s'il en existe ; elle est tenue à la disposition de
l'inspecteur du travail.
Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents
nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés sous contrat de
travail temporaire, déjà dotés de la qualification nécessaire à cette
intervention, le chef de l'entreprise utilisatrice donne aux salariés
concernés toutes informations nécessaires sur les particularités de
l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur
leur sécurité.
Un décret en Conseil d’Etat, pris en application de l'article L.231-2, fixe
les conditions dans lesquelles les formations prévues aux premier, cinquième
et sixièmes alinéas du présent article sont organisées et dispensées.
Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de
sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie
d'une période d'adaptation de deux semaines au moins pendant laquelle tout
mode de rémunération au rendement est interdit. La rémunération est établie
sur la moyenne des deux semaines précédant la modification.
Art. L. 231-3-2. -Un décret en Conseil
d'État, pris en application de l'article L.231-2, fixe les conditions dans
lesquelles le chef d'établissement est tenu d'organiser et de dispenser une
information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les
mesures prises pour y remédier. Les modalités de l'obligation établie par le
présent article tiennent compte de la taille de l'établissement, de la
nature de son activité et du caractère des risques qui y sont constatés.
...concernant l'Art. L. 236-6
Art. L. 231-5-1.
-Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article
L.230-5, soit de l'article L.231-4, soit de l'article L.231-5 et au plus
tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le
fondement de l'un de ces articles, le chef d'établissement peut saisir d'une
réclamation le directeur régional du travail et de l'emploi.
Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai fixé par
voie réglementaire.
La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur
régional dans le délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la
réclamation. Tout refus de la part du directeur régional doit être motivé.
...concernant l’Art. L. 236-7
Art. L. 231-9.
-Si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et
imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la
situation de travail définie à l'article L.231-8, il en avise immédiatement
l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit dans des
conditions fixées par voie réglementaire. L'employeur ou son représentant
est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le
danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire
cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation,
le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni
d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas
vingt-quatre heures. En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement
l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse
régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
À défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs
conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par
l'employeur ou son représentant. Il met en œuvre, le cas échéant, soit la
procédure de l'article L.230-5, soit celle de l'article L.231-5, soit celle
de l'article L.263-1.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la
liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code de l’environnement ou visée
à l’article 3-1 du code minier, le chef d’établissement informe, dès qu’il
en a connaissance, l’inspecteur du travail, le service de prévention des
organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l’inspection des
installations classées ou l’ingénieur chargé de l’exercice de la police des
installations visées à l’article 3-1 du code minier, de l’avis prévu au
premier alinéa du présent article et précise les suites qu’il entend lui
donner.
...concernant l’Art. L. 236-8
Art. L. 434-3.
- Dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à cent cinquante
salariés, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du
chef d’entreprise ou de son représentant. Dans les entreprises dont
l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés, et sauf dans le cas où
le chef d’entreprise a opté pour l’application des dispositions de l’article
L. 431-1-1, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois tous les deux
mois. Le comité peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la
majorité de ses membres.
L’ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire et
communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Lorsque le
comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent
obligatoirement à l’ordre du jour de la séance les questions jointes à la
demande de convocation.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les
membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
En cas de carence du directeur de l’établissement et à la demande de la
moitié au moins des membres du comité, celui ci peut être convoqué par
l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
...concernant l’Art. L. 236-9
Art. L.434-6.
- Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son
choix en vue de l’examen annuel des comptes prévus à l’article L. 432-4,
alinéas 9 et 13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de
l’examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il
peut également se faire assister d’un expert-comptable dans les conditions
prévues aux articles L. 432-1 (quatrième alinéa), L.432-1 bis et L.432-5 et
lorsque la procédure de consultation prévue à l’article L. 321-3 pour
licenciement économique doit être mise en œuvre.
La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre
économique, financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et
à l’appréciation de la situation de l’entreprise.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l’exercice de
ces missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le
commissaire aux comptes.
Dans le cadre de la mission prévue à l’article L.432-1 bis, l’expert a accès
aux documents de toutes les sociétés concernées par l’opération.
Le comité d’entreprise, dans les entreprises d’au moins trois cents
salariés, peut, en outre, avoir recours à un expert à l’occasion de tout
projet important dans les cas énumérés à l’article L. 432-2. Cet expert
dispose des éléments d’information prévus à ce même article.
L’expert-comptable et l’expert visé à l’alinéa ci-dessus sont rémunérés par
l’entreprise. Ils ont libre accès dans l’entreprise.
Le recours à l’expert visé au quatrième alinéa du présent article fait
l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et la majorité des membres
élus du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le
choix de l’expert, sur l’étendue de la mission qui lui est confiée ou sur
l’une ou l’autre de ces questions, la décision est prise par le président du
tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est également
compétent en cas de litige sur la rémunération dudit expert ou de
l’expert-comptable visé au premier alinéa de présent article.
Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins
pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à
délibération du comité d’entreprise. L’expert choisi par le comité dispose
des documents détenus par le comité d’entreprise. Il a accès au local du
comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la
majorité des membres élus du comité, aux locaux de l’entreprise.
Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de
discrétion tels que définis à l’article L. 432-7.
...concernant l'Art. L. 236-10
Art. L. 434-10.
- Les membres titulaires du comité d’entreprise qui, à la date de
promulgation de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, détiennent un mandat ou
seront élus pour la première fois après cette date, bénéficient, dans les
conditions et limites prévues à l’article L. 451-3, d’un stage de formation
économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme
figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité
de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle,
soit par un organisme visé à l’article L. 451-1. Cette formation est
renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs
ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il
est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du temps qui, en application de
l’article L. 434-1 est alloué aux membres du comité d’entreprise pour
l’exercice de leurs fonctions. Il est imputé sur la durée du congé prévu au
chapitre Ier du titre V du livre IV du présent code.
Le financement de la formation instituée au présent article est pris en
charge par le comité d’entreprise.
...concernant l’Art. L. 236-11
Art. L. 436-1.
- Tout licenciement envisagé par l’employeur d’un membre titulaire ou
suppléant du comité d’entreprise ou d’un représentant syndical prévu à
l’article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d’entreprise qui
donne un avis sur le projet de licenciement.
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du
travail dont dépend l’établissement. Toutefois, en cas de faute grave, le
chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de
l’intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de
licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein
droit.
La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des
comités d’entreprise ainsi que anciens représentants syndicaux qui, désignés
depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du
renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent
l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution. Cette durée
est ramenée à trois mois pour les candidats aux fonctions de membres du
comité, qui ont été présentés en vue du premier ou du deuxième tour, à
partir de la publication des candidatures. La durée de trois mois court à
partir de l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à
l’employeur des listes de candidatures.
La même procédure s’applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à
l’employeur la candidatures aux fonctions de membre du comité d’entreprise
ou de représentant syndical au comité d’entreprise a été reçue par
l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu
connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été
convoqué à l’entretien préalable au licenciement prévu par l’article L.
122-14.
Lorsqu’un membre du comité d’entreprise ou un représentant syndical au
comité d’entreprise est compris dans un transfert partiel d’entreprise ou
d’établissement, par application du deuxième alinéa de l’article L. 122-12,
le transfert de ce salarié doit être soumis à l’autorisation préalable de
l’inspecteur du travail qui s’assure que le salarié ne fait pas l’objet
d’une mesure discriminatoire. Si l’autorisation de transfert est refusée,
l’employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d’une
rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de
l’entreprise.
Afin de faciliter la mise en place des comités d’entreprise, les salariés
qui ont demandé à l’employeur d’organiser les élections au comité
d’entreprise, ou d’accepter d’organiser les élections, bénéficient de la
procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de trois mois, qui
court à compter de l’envoi de la lettre recommandée par laquelle une
organisation a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des
élections.
La procédure prévue à l’alinéa précédent ne peut s’appliquer qu’à un seul
salarié par une organisation syndicale, qui a demandé l’organisation des
élections.
L’interruption du fait de l’entrepreneur de travail temporaire ou la
notification faite par lui du non-renouvellement de la mission d’un
travailleur temporaire, membre ou ancien membre du comité d’entreprise,
candidat à ces fonctions ou représentant syndical, est soumise à la
procédure définie au présent article.
Cette procédure est également applicable aux membres des comités institués
par voie conventionnelle.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d’un
salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie
au présent article.
Art. L. 436-2.
- Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d’entreprise,
candidat aux fonctions de membre du comité d’entreprise ou représentant
syndical, est titulaire d’un contrat à durée déterminée, les dispositions de
l’article L. 436-1 sont applicables, si l’employeur envisage de rompre le
contrat avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave du salarié, ou
n’envisage pas de renouveler le contrat qui comporte une clause de report de
terme.
L’arrivée du terme du contrat n’entraîne la cessation du lien contractuel
qu’après constatation par l’inspecteur du travail, saisi dans les conditions
prévues à l’article L. 436-1, que le salarié ne fait as l’objet d’une mesure
discriminatoire. Un mois avant l’arrivée du terme du contrat, l’employeur
doit saisir l’inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme
du contrat.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les
délais prévus au précédent article. Dans les branches d’activité à caractère
saisonnier, ces délais sont prolongés d’une durée égale à la période
habituelle d’interruption de l’activité du salarié.
Art. L. 436-3. - L’annulation, sur recours
hiérarchique, par me ministre compétent d’une décision de l’inspecteur du
travail autorisant le licenciement d’un salarié mentionné aux articles L.
436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s’il le demande dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à
réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le
Conseil d’Etat, le juge administratif a annulé une décision de l’inspecteur
du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.
Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas
été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six
mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de la
procédure prévue à l’article L. 436-1.
Lorsque l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive,
le salarié concerné a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la
totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre
son licenciement et sa réintégration s’il l’a demandée dans le délai, prévu
au premier alinéa, ou l’expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce
paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite
indemnité, qui constitue un complément de salaire.
...concernant l’Art. R. 236-9
Art. L. 231-9.
-Si un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail constate qu’il existe une cause de danger grave et
imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié qui s’est retiré d’une
situation de travail défini à l’article L. 231-8, il en avise immédiatement
l’employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit dans des
conditions fixées par voie réglementaire [voir art. R. 236-9]. L’employeur
ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le
membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui
a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y
remédier.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire
cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation,
le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni
d’urgence et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas vingt
quatre heures. En outre, l’employeur est d’informer immédiatement
l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse
régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des membres du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à
prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi
immédiatement par l’employeur ou son représentant. Il met en oeuvre, le cas
échéant, soit la procédure de l’article L. 230-5, soit celle de l’article L.
231-5, soit celle de l’article L. 263-1.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la
liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code de l’environnement ou visée
à l’article 3-1 du code minier, le chef d’établissement informe, dès qu’il
en a connaissance, l’inspecteur du travail, le service de prévention des
organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l’inspection des
installations classées ou l’ingénieur chargé de l’exercice de la police des
installations visées au 3-1 du code minier, de l’avis prévu au premier
alinéa du présent article et précise les suites qu’il entend lui donner.
...concernant l’Art. R. 236-13
Art. L. 620-6.
- Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux
vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de
l’hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l’identité
de la personne ou de l’organisme chargé du contrôle ou de la vérification ou
celle de la personne qui a effectué le contrôle ou la vérification.
Les inspecteurs de travail et les agents du service de prévention des
organismes de sécurité sociale peuvent se faire présenter ces documents au
cours de leurs visites.
Ces documents sont communiqués, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, aux membres des comités d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes
professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en
application du 4° de l’article L. 231-2 du présent code.
Sauf dispositions particulières fixées par voie réglementaire, doivent être
conservés les documents concernant les vérifications et contrôles des cinq
dernières années, et en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles
ou vérifications.
Dans le cas où il est prévu que les informations énumérées au premier alinéa
ci-dessus doivent figurer dans des registres distincts, les employeur sont
de plein droit autorisés à réunir ces informations dans un registre unique
lorsque cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la
consultation de ces informations.
...concernant l’Art. R. 236-18
Art. L. 434-10.
- Les membres titulaires du comité d’entreprise qui, à la date de
promulgation de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, détiennent un mandat ou
seront élus pour la première fois après cette date, bénéficient, dans les
conditions et limites prévues à l’article L. 451-3, d’un stage de formation
économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme
figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, soit par un des
organismes visés à l’article L. 451-1. Cette formation est renouvelée
lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il
est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du temps qui, en application de
l’article L. 434-1, est alloué aux membres du comité d’entreprise pour
l’exercice de leurs fonctions. Il est imputé sur la durée du congé prévu au
chapitre Ier du titre V du livre IV du présent code.
Le financement de la formation instituée au présent article est pris en
charge par le comité d’entreprise.
Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT
Circulaire expurgée des dispositions qui ont été annulées pour excès de pouvoir par le Conseil d’Etat dans sa séance du 12 juin 1995.
(Non parue au Journal officiel)
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à Messieurs les directeurs régionaux du Travail et de l’Emploi ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du Travail.
Circulaire abrogée : circulaire n°14 du 25 octobre 1983 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du Travail et de la santé publique, en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, et portant transcription des directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail a modifié la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT.
De plus, de nombreux textes sont intervenus depuis la circulaire du 25 octobre 1983, soit législatifs modifiant la loi de 1982, soit réglementaires pris en application de cette loi et notamment le décret n° 93-449 du 23 mars 1993.
Enfin, depuis 1986, la jurisprudence relative aux CHSCT s'est développée, d'abord sur les questions de mise en place, puis sur celles de fonctionnement.
En conséquence, la circulaire du 25 octobre 1983 est abrogée et remplacée par la présente circulaire.
I.1. Activités assujetties : droit commun.
I.2. Activités assujetties : réglementations particulières.
II. - Cadre de la mise en place
c) Existence d'institutions représentatives du personnel.
Il.2. Les établissements de moins de 50 salariés.
II.3. Les établissements de plus de 500 salariés.
III.1 La délégation du personnel.
III.2. Répartition des sièges entre les catégories de personnel.
III.4. Les représentants syndicaux.
IV. - Modalités de désignation de la délégation du personnel
IV.3. Organisation des élections et réunion du collège désignatif.
IV.4. Modalités de désignation.
V - Contentieux de la mise en place
I.3. Dans des situations de risques particuliers.
I.4. Procédure danger grave et imminent.
II. - Informations - Consultations
I. - Les moyens de fonctionnement
I.1. Préparation et organisation des réunions.
Il. - Les modalités de fonctionnement
II.1. Décisions sur les modalités de fonctionnement et l'organisation des travaux.
Il.4. Inspections, enquêtes, missions.
II.5. Rapport et programme annuels.
ASPECTS CONVENTIONNELS, SITUATION DE CARENCE
II. - Situation de carence : rôle des délégués du personnel
Les articles L. 231-1 et L. 231-1-1 qui fixent le champ d'application de l'ensemble du titre Ill du livre II du Code du Travail déterminent les activités soumises à loi relative au CHSCT.
Ces activités peuvent être soumises au droit commun ou à des réglementations faisant l'objet d'adaptation par décrets en Conseil d'Etat.
De plus, les lycées publics d'enseignement technique et professionnel font l'objet d'une réglementation particulière prévue par l'article L. 231-2-2 (loi n° 91-1 du 3 janvier 1991) et les entreprises d'armement maritime d'une réglementation particulière prévue à l'article L. 742-5 (loi du 23 décembre 1982).
I.1. Activités assujetties : droit commun.
Il s'agit des établissements visés par certaines dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-1-1, à savoir :
- les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère coopératif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur (article L. 231-1, alinéa 1er) ;
- les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit et les établissements de soins privés (article L. 231-1, alinéa 2) ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial qui n'ont pas procédé à des adaptations par décret en Conseil d'Etat (article L. 231-1, alinéa 3) ;
- les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air, à l'exception de celles dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire (article L. 231-1-1).
I.2. Activités assujetties : réglementations particulières.
a) Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (modifiée en dernier lieu par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991) :
1. Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-1 et L. 713-5 du Code de la Santé Publique ;
2. Hospices publics ;
3. Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'Aide sociale de Paris ;
4. Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'Aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5. Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6. Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article 185 du Code de la Famille et de l'aide sociale ;
7. Centres d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Ces établissements, visés à l'article L. 231-1, alinéa 2, font l'objet d'adaptations par décrets en Conseil d'Etat aux termes de l'article L. 236-12 :
- décret n° 85-946 du 16 août 1985 relatif aux CHSCT (R. 236-23 à 29) ;
- arrêté du 26 décembre 1989 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 pour les établissements publics à caractère sanitaire et social ; décret n° 91-185 du 13 février 1991 relatif à la formation des représentants du personnel dans les établissements publics à caractère sanitaire et social (R. 236-32 à 39).
On se reportera, pour l'application de ces derniers textes, aux circulaires conjointes du ministère des Affaires sociales et de l'intégration et du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle n° 311 du 8 décembre 1989 relatives aux CHSCT des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et n° 91-50 du 6 août 1991 relative à la formation des représentants du personnel aux CHSCT dans les établissements mentionnés à l'article II du titre IV du statut général des fonctionnaires.
b) Les établissements publics industriels et commerciaux qui entendent procéder à des adaptations pour tenir compte de leur caractère particulier et des organismes de représentation éventuellement existants (article L. 231-1, alinéa 3).
Ces adaptations, qui doivent assurer les mêmes garanties aux salariés, ont lieu par décret en Conseil d'Etat. Un seul décret est paru à ce jour : décret n° 85-527 du 15 mai 1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer aux institutions représentatives du personnel.
c) Les établissements publics déterminés par décret qui assurent une mission de service public à caractère tout à la fois administratif, industriel et commercial (article L. 231-1, alinéa 3).
Aucun décret n'a déterminé la liste de ces établissements.
d) Les mines et carrières et leurs dépendances sont exclus du champ d'application de l'article L. 231-1.
Toutefois, ces dispositions peuvent être rendues applicables par des décrets qui en déterminent les conditions d'application.
Un décret est intervenu dans les mines et carrières le 12 février 1987 (Décret n° 87-113 codifié aux articles R. 711-9 à 13).
e) Les entreprises de transport dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire. Ces entreprises sont exclues du champ d'application de l'article L. 231-l, donc de la réglementation relative aux CHSCT
Toutefois, ces dispositions peuvent être rendues applicables en tout ou partie à ces entreprises par des décrets en déterminant les conditions d'application. C'est le cas pour la S.N.C.F. (Décret n° 60-72 du 15 janvier 1960), les chemins de fer secondaires d'intérêt général, les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways (Décret n° 60-73 du 15 janvier 1960), les entreprises de transport public par route (Décret n° 81-208 du 3 mars 1981), des entreprises de transports privés (Décret n° 62-120 du 27 janvier 1962), des entreprises de transport et de travail aériens (Décret n° 62-197 du 19 février 1962).
De plus, la S.N.C.F. est assujettie à la réglementation relative au CHSCT (article 23 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs).
f) Les entreprises d'armement maritime. L'article 9 de la loi du 23 décembre 1982 (article L. 742-5 du Code du Travail) précise que les dispositions relatives aux CHSCT sont applicables à ces entreprises dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret est intervenu le 4 novembre 1985 (décret n° 82-155 codifié aux articles R. 742-8-1 à R. 742-S-13).
g) Les lycées techniques ou professionnels. L'article L. 231-2-2 prévoit la mise en place de commissions d'hygiène et de sécurité composées de représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement dans chaque lycée technique ou professionnel.
Un décret fixe les conditions de mise en œuvre de ces dispositions (Décret n° 91-1194 du 27 novembre 1991).
Les administrations et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales sont exclus du champ d'application de l'article L. 231-1 et soumis respectivement au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et n° 85-603 du 10 juin 1985.
Ces deux décrets prévoient la mise en place d'institutions propres à la fonction publique : les comités d'hygiène et de sécurité.
Il. - Cadre de la mise en place
L'article L. 236-1 prévoit que des comités sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 occupant au moins cinquante salariés. L'effectif est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2.
L'article L. 236-5 prévoit que le comité comprend le chef d'établissement et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué de membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel.
Les articles cités ci-dessus fixent le cadre de la mise en place. Il s'agit d'un établissement :
- occupant au moins 50 salariés ;
- disposant d'une représentation du personnel habilitée à constituer le collège désignatif prévu à l'article L. 236-5.
a) La notion d'établissement :
L'établissement constitue le niveau de création du comité. Le choix de l'établissement répond à des considérations précises.
En effet, en raison du caractère spécifique des missions de l'institution, il a paru nécessaire que celle-ci fonctionne au plus près des situations de travail des salariés et que ses membres puissent intervenir à leur égard le plus facilement possible : le critère géographique revêt donc une importance toute particulière pour la définition de l'établissement au sens du CHSCT. Cependant ce critère n'est pas exclusif.
La jurisprudence a, en effet, dégagé un second critère pour définir l'établissement : le degré d'autonomie, qui doit être suffisant pour permettre le traitement des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En outre, comme pour les autres institutions représentatives du personnel, la détermination de l'établissement, qui ne relève pas du pouvoir unilatéral de l'employeur, peut résulter d'un accord.
L'effectif est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2, c'est-à-dire :
- les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise ;
- les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2.
A noter que les salariés détachés sont pris en compte dans l'effectif de l'établissement dans lequel ils sont détachés.
L'effectif doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (article L. 236-1).
Aucune disposition ne prévoit de règle concernant la disparition de l'institution - qui ne fait l'objet d'aucune décision administrative : il convient de considérer que l'établissement cesse d'être assujetti lorsqu'il cesse durablement d'atteindre le seuil de cinquante salariés, c'est-à-dire lorsque la baisse a été constatée au cours de vingt-quatre mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
Toutefois, pour des raisons pratiques, il paraît souhaitable de laisser l'institution achever son mandat dans le cas où la diminution d'effectif interviendrait avant son terme.
c) L'existence d'une représentation du personnel habilitée à constituer le collège désignatif prévu à l'article L. 236-5.
L'article L. 236-5 dispose que les représentants du personnel au comité sont désignés par un collège formé de membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel.
Il ne serait pas conforme à l'esprit de la loi que la mise en place du comité soit empêchée par l'absence soit du comité d'entreprise, soit des délégués du personnel si cette carence a été constatée dans les conditions prévues aux articles L. 423-18 et L. 433-13.
Dès lors, le collège désignatif sera valablement constitué par les membres de la seule institution existante.
Enfin, dans le cas d'un établissement de plus de cinquante salariés où le collège n'est formé que des seuls délégués du personnel, ceux-ci devront s'efforcer de désigner des représentants du personnel au comité et ce n'est qu'à défaut qu'ils pourront exercer les missions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Par contre, un comité ne peut être mis en place en l'absence de toute autre représentation du personnel dans l'établissement (Cass. soc., 21 mai 1986, port autonome de Rouen c./Puget et a.), les modalités de désignation prévues par la loi étant d'ordre public (Cass. Soc., 10 janvier 1989, Leguerinel et a.).
Il.2. Les établissements de moins de cinquante salariés.
a) Création du comité imposée par l'administration :
- établissements de moins de cinquante salariés (L. 236-1, alinéa 3).
Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 prévoit que l'inspecteur du Travail pourra imposer la création d'un comité dans les établissements occupant moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des travaux.
Il est clair que la décision d'imposer la création d'un comité, dans cette hypothèse, doit être motivée conformément à la loi du 11 juillet 1979 sur le plan formel, par des considérations objectives résultant d'un examen approfondi de la situation de l'établissement en matière de conditions de travail et de risques professionnels. L'inspecteur du Travail s'entourera utilement de l'avis des différents partenaires dans 1’établissement. En tout état de cause, il doit s'agir d'une décision exceptionnelle. Elle peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions de délais et de procédure prévues à l'article L. 231-5-1 : cette réclamation est portée devant le directeur régional du Travail et de l'Emploi, au plus tard dans les quinze jours suivant la notification de la décision, cette réclamation est suspensive. Le directeur régional dispose d'un délai de trois semaines renouvelable une fois pour se prononcer, son silence valant acceptation de la réclamation. La décision du directeur régional peut elle-même faire l'objet d'un recours hiérarchique et contentieux dans les conditions habituelles du droit administratif.
- Entreprises du bâtiment et des travaux publics (L. 236-1, alinéa 6).
Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics de plus de cinquante salariés dans lesquelles des établissements distincts ont été définis, mais dont aucun n'est tenu de mettre en place un comité, sur proposition de l'inspecteur du Travail, saisi par le comité d’entreprise ou, en l’absence de celui-ci, par les délégués du personnel, le directeur régional du Travail et de l'Emploi peut imposer la création d'un comité lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger particulier de l'activité ou de l'importance des risques constatés.
La loi a prévu cette possibilité pour tenir compte de la situation et des risques particuliers dans la branche du bâtiment.
b) Comités interentreprises.
Le cinquième alinéa de l'article L. 236-1 a prévu la faculté pour les entreprises de moins de cinquante salariés de se regrouper en vue de la constitution d'un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il s'agit d'un regroupement, par accord volontaire des entreprises en cause, en vue de rechercher des solutions à des situations de risque et de conditions de travail communes. L'article R. 236-1 a prévu que, dans cette hypothèse, le collège désignatif est composé de l'ensemble des représentants du personnel élus des entreprises concernées, sauf accord contraire. Par représentants du personnel élus, on entend les délégués du personnel et, s'ils existent, les membres du comité d'entreprise titulaires.
II.3. Les établissements de plus de 500 salariés.
L'article L. 236-6 dispose que, dans les établissements occupant habituellement (c'est-à-dire, selon la jurisprudence, depuis plus de six mois) 500 salariés et plus, le comité d’entreprise ou d'établissement détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail.
Il s'agit de permettre la meilleure adaptation possible de l'institution aux structures et particularités des établissements les plus importants ainsi que son rapprochement des situations de travail effectives. On observera que les critères d'appréciation servant à déterminer la constitution de plusieurs comités sont principalement, mais non exclusivement, d'ordre topographique : ainsi la constitution de comités distincts se justifiera-t-elle lorsque, dans le cadre d'un même établissement, pourront être individualisées des situations de risques communes à certains travailleurs, en raison de la nature des tâches, des modes d'organisation du travail ou de l'implantation des unités de production.
Je vous rappelle que, dans cette circonstance, le nombre des représentants du personnel dans chacun des comités ainsi que le montant du crédit d'heures dont ils disposent est calculé en fonction de l'effectif de salariés relevant de chaque comité.
La loi prévoit que sont définies, par le comité d'entreprise ou d'établissement, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités. La nature de ces mesures étant extrêmement variable selon les différentes situations particulières, le législateur n'a pas enfermé le comité d'entreprise dans une formule précise. Il s'agira notamment de réunions communes de tout ou partie des membres de différents comités. Néanmoins, cette coordination doit être effective car, s'il est dans l'esprit de la loi de permettre une certaine souplesse et une certaine décentralisation de l'institution, cette orientation ne doit pas aboutir à une dispersion des efforts de prévention et d'amélioration des conditions de travail : ainsi, la création d'une instance de coordination peut-elle s'avérer nécessaire. Cette instance ne devra pas cependant se substituer aux différents CHSCT : sa mission devra donc être précisée.
En cas de désaccord entre le comité et l'employeur sur le nombre de comités à mettre en place ou les mesures de coordination à adapter, l'inspecteur du Travail est compétent.
Cette décision est susceptible d'une réclamation dans les mêmes conditions que celle relative aux établissements de moins de cinquante salariés, c'est-à-dire celles de l'article L. 231-5-1.
La décision de l'inspecteur du Travail, qui doit reposer sur une appréciation d'ensemble, prenant en compte l'ensemble des critères fixés à l'article L. 236-6, doit être strictement limitée aux points de désaccord. L'inspecteur du Travail dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière.
. Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel (L. 236-5, alinéa 1). Il comprend également des personnes assistant avec voix consultative et appartenant à l'établissement (L. 236-5, alinéa 2). L'inspecteur du Travail (L. 236-7) et l'agent des services de prévention de l'organisme de Sécurité sociale (R. 236-8) assistent de droit aux réunions du comité.
Enfin, dans les établissements de plus de 300 salariés, en application de l'accord interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail du 17 mars 1975 ou des accords de branche, les organisations syndicales peuvent désigner un représentant syndical assistant aux réunions du CHSCT.
III.1. La délégation du personnel.
Le nombre des représentants du personnel est fixé à :
- trois dans les établissements occupant jusqu'à 199 salariés ;
- quatre dans les établissements occupant entre 200 et 499 salariés ;
- six dans les établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ;
- neuf dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés.
Parmi ces représentants, devront figurer :
- un représentant du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant jusqu'à 499 salariés ;
- deux représentants du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant 500 à 1 499 salariés ;
- trois représentants du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés.
Le nombre de représentants et leur répartition selon les catégories du personnel sont fixés pour la durée du mandat.
Depuis l'intervention de la loi portant D.D.O.S. du 13 janvier 1989 modifiant les articles L. 433-12 et L. 423-16, on peut considérer que le changement de catégorie professionnelle en cours de mandat n’entraîne pas la perte du mandat de membre du CHSCT.
Conformément à l'article L. 236-13, cette représentation pourra être élargie par accord, les représentants du personnel supplémentaires ainsi désignés bénéficiant des mêmes prérogatives et de la même protection, en application de l'article L. 436-1 auquel renvoie l'article L. 236-11, dès lors qu'ils auront été désignés selon les mêmes modalités.
III.2. Répartition des sièges entre les catégories de personnel (R. 236-1).
Cette décision ne saurait aboutir à supprimer la représentation de l'une ou l'autre catégorie de personnel, sauf si cela correspond au souci d'éviter qu'un siège ne demeure vacant, notamment lorsque la carence de candidature a été constatée après une première tentative de désignation par le collège désignatif. Dans ce cas, l'inspecteur du Travail peut, à titre exceptionnel, autoriser le transfert du siège non pourvu à une autre catégorie de personnel.
Une dérogation peut également être accordée, à condition que la représentation de chaque catégorie de personnel soit maintenue, lorsque la proportion de sièges dans chaque catégorie prévue par l'article R. 236-1 ne correspond pas du tout à la situation de l'établissement, qui comprend une proportion de personnel relativement plus importante dans une catégorie – par exemple, une proportion de cadres et d'agents de maîtrise très supérieure à un tiers ou un quart du personnel.
L'interprétation de la notion de «personnel de maîtrise ou des cadres» pour la désignation au CHSCT a fait l'objet d'une note ministérielle et de plusieurs décisions de jurisprudence : les termes mêmes utilisés par l'article R. 236-1 interdisent que la définition de ce personnel soit confondue avec celle du second collège aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Ainsi, pour la détermination de la notion de personnel de maîtrise au sens de l'article R. 236-1, on s'attachera essentiellement à la nature des fonctions exercées : participent, en particulier, de cette catégorie, les techniciens dont la compétence, la qualification et les responsabilités le justifient. A ce dernier titre, l'exercice des fonctions de commandement et d'animation constitue un élément d'appréciation déterminant.
Plusieurs décisions de la Cour de cassation, chambre sociale, confirment cette position (Cass. soc., 29 octobre 1986, R.V.I. c/Mauraud et a. ; Cass., soc., 26 novembre 1986, Ducellier et Cie. Cass. Soc., 25 avril 1990, C.G.T. Forclum c/Guillape).
III.3. Les membres de droit siégeant avec voix consultative.
Le décret n° 83-844 du 23 septembre 1983 dispose qu'outre le ou les médecins du travail assurant la surveillance médicale du personnel, le chef de service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut l'agent chargé de ces questions, assiste aux réunions du comité à titre consultatif, s'il existe dans l'établissement (R. 236-6).
Conformément à l'article L. 236-5, le comité peut faire appel, par une décision prise selon les règles prévues à l'article L. 236-8, au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée, à titre consultatif et occasionnel. A ce titre, le responsable de la formation, le conseiller du travail, l'assistant de service social, l'infirmière du travail ont, chacun dans leur domaine de compétence, un rôle utile et positif d'information et de conseil à jouer et le comité peut avoir intérêt à s'entourer de leurs avis, en tant que de besoin, pour régler telle ou telle question particulière. Mais il n'est pas dans l'esprit de la nouvelle réglementation de prévoir leur présence systématique à toutes les réunions, l'animation du comité devant incomber au premier chef à ses membres.
Enfin, l'inspecteur du Travail et les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale doivent être informés des réunions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peuvent y assister. Ils reçoivent, en particulier, les ordres du jour dans les mêmes conditions que les membres du comité (L. 236-7, R. 236-8).
Dans les établissements de plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CHSCT siégeant avec voix consultative en application de l'accord interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail du 17 mars 1975 modifié le 16 octobre 1984 et le 20 octobre 1989.
Toutes les organisations syndicales représentatives au niveau national, y compris celles non-signataires de l'accord, peuvent désormais désigner un tel représentant (Cass. soc., 20 novembre 1991, société avions Marcel Dassault-Bréguet c/syndicat C.G.T.-A.M.D.A.).
Cependant, ce représentant syndical ne bénéficiera ni des mêmes prérogatives, ni de la même protection que les représentants élus ou désignés composant la délégation du personnel (Cass. soc., 20 février 1991, Veuillet c/Chantiers Normed et a.).
IV. - Modalités de désignation de la délégation du personnel
IV.1.Composition du collège désignatif
Aux termes de l'article L. 236-5, le collège désignatif comprend les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel. L'ensemble des titulaires prend part à la désignation, les suppléants sont convoqués au même titre que les titulaires mais ne prennent pas part à la désignation.
Plusieurs difficultés peuvent se poser :
a) Hypothèse d'un cumul des mandats de représentants du personnel du comité d'entreprise et de délégué du personnel.
Les règles suivantes doivent être appliquées :
1. Le représentant du personnel titulaire indiquera quelle fonction il entend assumer : membre du comité d'entreprise ou délégué du personnel.
2. Prendront part à la désignation des représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
- le délégué titulaire ;
- le délégué suppléant de la fonction que n'aura pas choisie le titulaire.
3. En cas d'absence du délégué titulaire, prendront part à la désignation les deux suppléants du délégué titulaire. S'il n'existe qu'un seul suppléant pour les deux fonctions distinctes, il va de soi qu'il ne disposera que d'une voix.
b) Hypothèse d'une constitution différente de l'établissement selon qu'il s'agit de comité d'établissement, d'une part, des délégués du personnel et du CHSCT d'autre part.
Le collège désignatif sera constitué de l'ensemble des membres du comité d'établissement et des seuls délégués du personnel correspondant à l'établissement retenu pour les CHSCT (Cass. soc., 7 février 1988, arrêt Deruelle et a. c/syndicat de la métallurgie C.F.D.T.).
IV.2. Candidatures : conditions pour être candidat.
La réglementation n'a prévu aucune condition particulière à remplir pour être désigné au comité. Tout salarié de l'établissement a vocation à être membre du comité (Cass. soc., 10 octobre 1989, Raynard c/établissements Esswein et a.) Toutefois, il doit y travailler effectivement : un salarié qui a cessé de travailler pour une entreprise et a été mis à disposition d'une autre de manière permanente et exclusive ne peut conserver son mandat de représentant du personnel au CHSCT de la première entreprise (Cass. soc., 4 juillet 1989, La Roche-aux-Fées S.A. c/Chmielezki).
Dans le cas d'un établissement de plus de 500 salariés comportant plusieurs CHSCT, la seule condition requise est également d'être salarié de l'établissement, et non d'être salarié du secteur d'activité considéré (Cass. soc., 17 avril 1991, Thomson Brandt c/Joseph).
En cas de cumul des mandats (tout à fait licite), la perte du mandat de délégué du personnel n’entraîne pas celle de membre du CHSCT (Cass. soc., 7 février 1990, société A.E.I. Pondain c/Mechtouch et U.I.C.G.T.).
Aucune condition particulière d'ancienneté n'est exigée ; cependant les critères de désignation à privilégier sont assurément la bonne connaissance des travaux effectués dans l'entreprise, ainsi que l'aptitude à l'étude et l'analyse des problèmes de conditions de travail et de prévention des risques professionnels.
IV.3. Organisation des élections et réunions du collège désignatif
Aucune formalité de candidature n'est prévue par la loi. La Cour de Cassation, chambre sociale (C.F.D.T. et a. c/Compagnie des Eaux et de l'Ozone) a estimé que c'est au collège désignatif d'arrêter les modalités de la désignation, en l'occurrence de la présentation des candidatures, et non à l'employeur.
S'agissant d'une désignation au deuxième degré, le rôle du collège désignatif en matière d'organisation des élections est en effet déterminant. Le président ne participe d'ailleurs pas à la désignation, son rôle étant strictement délimité par les dispositions du décret de 1983. Il a l'initiative de la réunion du collège, celle-ci devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du mandat ou d'ouverture de la carence d'un siège, et transmet à l'inspecteur du Travail dans un délai de huit jours les travaux du collège désignatif qui lui sont remis dès leur conclusion (R. 236-5). Sa présence, lors de la réunion du collège, n'est donc pas prévue et ne peut intervenir qu'en cas d'accord unanime du collège.
lV4. Modalités de désignation.
La désignation est faite par un collège unique : l'ensemble du collège désigne l'ensemble des représentants quelle que soit la catégorie de ceux-ci (Cass. soc., 10 décembre 1987, synd. comm. C.F.D.T. Nord-Est de Paris c/établissement Darty et a.).
Cependant, s'agissant d'une désignation comportant des sièges réservés, le vote peut être organisé par scrutins successifs correspondant aux catégories (Cass. soc., 17 octobre 1989. Copin c/Auxilec).
La majorité des membres composant le collège doit être présente pour que le vote soit valable.
La loi ne prévoit pas de modalité de désignation. Le fait que l'article L. 236-5 prévoie une désignation ne rend pas le vote obligatoire : les représentants peuvent être désignés par consensus, celui-ci se définit comme l'accord unanime de tous les membres composant le collège désignatif (Cass. soc., 16 mai 1990, C.G.T. class. c/société Class).
A défaut de consensus, le scrutin à adopter est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour, par rapprochement avec les élections professionnelles. (Cass. soc., 2 juin 1988, société Citroën c/Syndicat C.G.T. Citroën de Rennes). Cependant, les organisations syndicales ne disposant pas d'un monopole de présentation, un second tour n'est pas requis (Cass. soc., 28 février 1989, I.B.M.F. c/Desarges). De même, il n'y a pas lieu de prendre en compte le nombre de voix obtenues aux élections du premier degré (Cass. soc., 10 avril 1991, C. F. D.T. cheminots de l'Est Mosellan c/C. F.T.C. et a.). En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les modalités de désignation telles que définies par la loi et précisées par la jurisprudence sont d'ordre public : il ne saurait y être dérogé (Cass. soc., 10 janvier 1989, Leguerinel et a. c/B.N.P. et a.).
V. - Contentieux de la mise en place
Le contentieux de la mise en place concerne, pour l'essentiel, la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct et les litiges relatifs à la délégation du personnel.
L'employeur ne saurait se faire juge de la validité des élections (Cass. soc., 12 mars 1991 ; fédération nationale agro-alimentaire et forestière C.G.T. c/Etablissements Beghin Say).
Reconnaissance de la qualité d'établissement distinct : c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Contestations relatives à la délégation du personnel :
Le tribunal d'instance est compétent pour toute contestation relative à la délégation du personnel. Il statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation. Les délais et les conditions de recours sont fixés par l'article R. 236-5-1.
Par litige relatif à la délégation du personnel, on entend tout litige relatif aux résultats des élections ou à l'appartenance à la catégorie du personnel considérée des représentants du personnel. C'est donc le tribunal d'instance qui définit, en fin de compte, la qualité d'agent de maîtrise pour le CHSCT.
Par délégation du personnel, on entend la délégation du personnel au sens strict, c'est-à-dire prévue par la loi, à l'exception, par exemple, des représentants syndicaux au CHSCT, les litiges relatifs à leur désignation étant de la compétence du tribunal de grande instance (Cass. soc., 18 juin 1986).
Autres litiges :
Les autres litiges sont de la compétence du tribunal de grande instance, par exemple les litiges relatifs à la répartition du personnel dans les catégories ou à l'élection du secrétaire (Cass. soc., 25 juin 1987).
Notons que le tribunal administratif est compétent pour la Banque de France (loi du 3 janvier 1973, Cass., soc., 9 juillet 1986) et pour la fonction publique hospitalière.
I.1. Compétence en raison des matières.
Le comité est compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La loi du 31 décembre 1991 a élargi les attributions des C.H.S.C.T. des établissements classés soumis à autorisation (cf. point 3 ci-dessous).
Pour appréhender la notion de conditions de travail, on se référera aux définitions contenues dans l'accord-cadre du 17 mars 1975, dans son avenant du 20 octobre 1989, aux objectifs de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 portant transcription de directives européennes et à la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973. Ainsi le comité devra-t-il être associé à la recherche de solutions concernant :
- l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;
- l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ;
- l'aménagement des postes de travail et leur adaptation à l'homme, en vue notamment de réduire le travail monotone et sous cadence ;
- l'aménagement des lieux de travail et de leurs annexes ;
- la durée et les horaires de travail ;
- l'aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté).
Pour ce qui concerne les deux derniers points, le comité s'attachera à leur étude sur le seul plan technique, en vue de mesurer leurs conséquences sur l'organisation matérielle du travail et leurs effets sur la santé des travailleurs.
L'évolution des entreprises et le progrès technique conduisent également à élargir ce domaine de compétence aux problèmes touchant aux nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de travail des salariés de l'établissement : le comité sera notamment consulté sur le plan d'adaptation à la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévu à l'article L. 432-2. Ce domaine nouveau de compétence revêt d'ailleurs une importance toute particulière, et a fait l'objet de l'accord interprofessionnel du 24 septembre 1988 sur les mutations technologiques.
I.2. Compétence à l'égard des personnes.
Par ailleurs, le législateur a entendu souligner l'importance de la tâche du comité à l'égard de certaines catégories de salariés :
- les femmes, pour lesquelles le comité est chargé de contribuer à faciliter leur accès à tous les emplois, ainsi que de répondre aux problèmes liés à la maternité, qu'ils se posent ou non pendant la période de grossesse ;
- les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise, et notamment les travailleurs temporaires. Le comité est donc pleinement compétent à l'égard de l'ensemble des travailleurs intervenant dans l'établissement quelle que soit leur situation sur le plan du contrat de travail ;
- les handicapés, pour lesquels le comité est consulté sur les mesures prises en vue de leur mise, remise ou maintien au travail et notamment sur l'aménagement des postes de travail nécessaire dans ce but.
I.3. Compétence dans des situations de risques particuliers.
a) L'article L. 236-12 a prévu que des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures particulières nécessaires à l'application de la loi, notamment en ce qui concerne les entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ou celles opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local. Aussi le décret n° 92-158 du 20 février 1992 a fixé les compétences particulières du C.H.S.C.T. de l'entreprise utilisatrice et des C.H.S.C.T. des entreprises extérieures lorsque des travaux sont effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
b) En vertu du huitième alinéa de l'article L. 236-2 du Code du Travail, introduit par la loi du 31 décembre 1991, le chef d'établissement est désormais tenu de soumettre au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail les documents qu'il adresse aux autorités publiques chargées de la protection de l'environnement - en l'occurrence le préfet de département - lorsqu'il souhaite implanter, transférer ou modifier une installation soumise à autorisation en application de l'article 3 de la loi n° 76-663 du 18 juillet 1976 relative aux installations classées pour l'environnement.
En outre, après que le préfet a pris sa décision, le comité doit être informé des diverses prescriptions auxquelles l'installation doit répondre.
Ces nouvelles dispositions ne concernent pas toutes les installations visées par la loi de 1976, mais seulement celles qui sont considérées comme étant les plus dangereuses pour l'environnement, c'est-à-dire celles qui doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
On estime que 10 % environ des établissements soumis à la loi de 1976 seraient ainsi concernés par ces procédures qui visent à sensibiliser les travailleurs sur les conséquences de l'activité de leur entreprise sur l'environnement mais également à les informer des mesures prises pour réduire ou éliminer les risques. Ces nouvelles dispositions visent à favoriser, pour le CHSCT, une approche globale de la prévention dans la mesure où il existe des recouvrements entre les risques concernant l'environnement et les risques professionnels. Il s'agit ainsi, non pas d'attribuer une compétence au CHSCT en matière de protection de l'environnement, mais de lui permettre d'intégrer la dimension «environnement » dans ses missions telles que définies à l'article L. 236-2 du Code du Travail.
Le législateur a prévu que la liste des documents soumis, dans ce cadre, à l'avis du CHSCT ou portés à sa connaissance soit établie par décret en Conseil d'Etat (décret n° 93-449 du 23 mars 1993).
c) De même, le CHSCT dispose d'une compétence particulière (L. 236-2, alinéa 10) lorsqu'un établissement voisin expose les salariés de son ressort à des nuisances particulières : il peut demander au chef d'établissement à entendre le chef de l’établissement voisin et est informé des suites réservées à son observation.
I.4. Procédure de danger grave et imminent.
La loi du 23 décembre 1982 a institué au profit des salariés le droit de se retirer d'une situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé. Elle a également défini une procédure d'alerte mise en œuvre par les représentants du personnel au comité. Les formes dans lesquelles sont mis en œuvre ces deux droits ne sont pas identiques. Enfin, la loi du 31 décembre 1991 portant transcription des directives européennes a institué des obligations en ce domaine à l'égard du chef d’établissement (L. 231- 10 et 11).
Retrait du salarié.
Il doit être clair que le droit institué n'est qu'une faculté et qu’en aucun cas il ne saurait être reproché à un salarié victime d'un accident du travail de ne pas s'être retiré d'une situation de travail qui s'est révélée dangereuse. Aussi bien, la seule obligation incombant au salarié en la matière consiste, au cas où il estime devoir se retirer pour ce motif, à le signaler à l'employeur ou à son représentant.
Le salarié peut se retirer à la condition d'avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Cette rédaction implique le droit à l'erreur du salarié comme le confirme la jurisprudence (arrêt Cour cass., Précilec 11 décembre 1986).
Toutefois, le droit du salarié doit s'exercer de telle manière qu'il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent (L. 231-8-2). Cette rédaction implique que le retrait ne peut s'effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l'entreprise, notamment des usagers.
Rôle des représentants du personnel au comité et de l'inspecteur du Travail.
Un régime différent s'applique dans l’hypothèse où la situation de danger grave et imminent est signalée par un représentant du personnel au comité. La loi distingue dans ce cas l'avis adressé immédiatement à l'employeur ou à son représentant par le représentant du personnel et sa consignation écrite. L'avis peut être exprimé verbalement. Il doit ensuite être consigné par écrit dans la forme prévue à l'article R. 236-9. Un registre spécial devra être établi et les mentions nécessaires à l'identification du risque devront y être portées :
- l'indication du ou des postes de travail concernés ;
- le nom du ou des salariés concernés ;
- la nature du danger et sa cause.
Cet avis est daté et signé.
Quand plusieurs comités distincts auront été créés, il sera établi un registre par comité. Ce registre est conservé dans le bureau du chef d'établissement ou de la personne que ce dernier aura désignée à cet effet.
Ce registre est réservé aux seuls représentants du personnel au comité ou, à défaut, aux délégués du personnel quand ils exercent les missions du comité.
Dès qu'il a été avisé de l'existence d'une cause de danger grave et imminent, l'employeur ou son représentant a l'obligation de procéder à une enquête avec le membre du comité qui l'a ainsi avisé. Il doit prendre les dispositions propres à remédier à la situation de danger grave et imminent. En cas de divergence entre eux sur la réalité du danger ou la manière de la faire cesser, l'employeur a deux obligations :
- il doit réunir le comité d'urgence, et au plus tard dans les vingt-quatre heures ;
- il doit également saisir l'inspecteur du Travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie. Ces derniers peuvent assister à la réunion du comité.
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité, l'employeur ou son représentant saisit immédiatement l'inspecteur du Travail. Le cas échéant, celui-ci a la faculté de mettre en œuvre soit la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5, en adressant un rapport au directeur départemental, soit la procédure de référé prévue à l'article L. 263-1. Si l'inspecteur du Travail estime que le danger est imminent et si ce danger résulte d'une infraction aux dispositions des chapitres I, II et III, du titre III du livre II du Code du Travail, il utilisera de préférence la procédure du référé. Si l'inspecteur du Travail constate la réalité de la situation dangereuse mais que celle-ci ne présente pas un caractère grave et imminent, il peut bien entendu utiliser la procédure prévue à l'article L. 231-5, indépendamment de la procédure de danger grave et imminent.
La difficulté pour l'inspecteur du Travail peut résider dans l'appréciation du caractère grave et imminent du danger. Cette appréciation ne peut se faire qu'au cas par cas, sous le contrôle du juge, sachant qu'on peut définir comme :
- grave, tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ;
- imminent, tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.
Obligations particulières de l'employeur
La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 a ajouté, après l'article L. 231-9 du Code du Travail, l'article L. 231-10 qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour que les salariés puissent se retirer de leur poste et se mettre en sécurité en cas de danger grave et imminent.
II. - Informations. - Consultations
Aux termes de l'article L. 236-3, le comité reçoit du chef d'établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.
Il s'agit d'une obligation générale qui ne saurait se réduire aux documents qui doivent être fournis au titre de certaines obligations réglementaires.
Cette information doit être réelle (Cass. soc., 4 juillet 1989, Chmielezk c/S.A. La Roche-aux-Fées), et large.
La confidentialité ne saurait être opposée au CHSCT : en effet, les membres du CHSCT sont soumis à des obligations de discrétion et de secret (L. 236-3).
Les modalités selon lesquelles le CHSCT sera informé, par exemple sur les accidents du travail, peuvent utilement faire l'objet d'une décision prise selon les modalités prévues à l'article L. 236-8, sauf lorsqu'elles sont précisées par un décret d'application : ainsi les observations de l'inspection du Travail (cf. article R. 236-13).
Des informations écrites et précises relatives aux points sur lesquels le CHSCT sera consulté doivent être envoyées quinze jours au moins avant la réunion avec l'ordre du jour (R. 236-8). Lorsque le comité est consulté sur un projet d'introduction de nouvelles technologies, cette consultation interviendra avant celle du C.E. et l'avis du CHSCT sera transmis au C.E.
a) Le comité donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur (L. 236-2).
Il est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail et sur le plan d'adaptation à des mutations technologiques importantes et rapides.
Il est également consulté sur les mesures prises en faveur de l'emploi de handicapés (L. 236-8), sur le rapport et le programme annuels de prévention L. 236-4).
La consultation doit être réelle : il doit y avoir discussion et réponse motivée du chef d'établissement aux observations du CHSCT ; elle doit être faite en temps opportun, et non après un commencement de décision (Cass. crim., 28 novembre 1989, Lebell et a.).
b) Une nouvelle consultation dans les établissements où il existe des installations classées soumises à autorisation en application de la loi du 19 juillet 1976 (article L. 236-2, alinéa 7) a été introduite par la loi du 31 décembre 1991 en cas d'implantation, de transformation ou de modification de ces installations.
En outre, après que le préfet a pris sa décision, le comité doit être informé des diverses prescriptions auxquelles l'installation doit répondre.
Le décret du 23 mars 1993 fixe la liste des documents qui doivent être transmis au CHSCT (article R. 236-10-1 nouveau), selon les règles définies à l'article R. 236-8, en distinguant ceux fournis dans le cadre de la consultation préalable et ceux fournis dans le cadre de l’information.
I. - Les moyens de fonctionnement
I.1. Préparation et organisation des réunions.
L'article L. 236-3 nouveau du Code du Travail (loi du 31 décembre 1991) prévoit que le comité reçoit les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions.
Ces moyens doivent notamment comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission et de diffusion des procès-verbaux (par exemple. des panneaux d'affichage, ou tout autre moyen adéquat de diffusion) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l'établissement.
Dans tous les cas, les réunions ont lieu dans un local approprié (R. 236-8).
I.2. Les moyens de déplacement.
L'article L. 236-3 nouveau prévoit également que le comité reçoit les moyens nécessaires aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
Par enquêtes ou inspections, on entend aussi bien les enquêtes et inspections trimestrielles que les enquêtes et inspections qui seraient effectuées par le comité ou par un de ses membres notamment dans le cadre de missions, de risque grave ou de situation de risque d'accident du travail, dans le cadre du crédit d'heures dont il dispose.
Les moyens nécessaires pourront consister, selon les cas, en remboursement de frais de déplacement engagés ou en mise à disposition de moyens de déplacement.
Cette disposition vise notamment à permettre l'exercice de ses missions par le comité dans le cas d'établissement à personnel dispersé.
On rappellera à cet égard la liberté de déplacement dont disposent les membres du comité tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement, dans les mêmes conditions que les autres représentants du personnel.
L'article L. 236-7 fait bénéficier les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un crédit d'heures variable selon l'effectif relevant de chaque comité. Ce crédit est au moins égal, pour chaque membre du comité, à deux heures par mois dans les établissements occupant jusqu'à 99 salariés, cinq heures par mois dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés, dix heures par mois dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés, quinze heures par mois dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés, vingt heures par mois dans les établissements occupant 1 500 salariés et plus.
Le crédit d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. La loi a elle-même défini certaines circonstances donnant lieu à octroi aux représentants du personnel de temps non imputé sur le crédit d'heures : il s'agit du temps passé aux réunions et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel, grave, ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité. De plus, lorsque, dans un établissement de plus de 500 salariés, il existe plusieurs CHSCT, le temps passé aux réunions de coordination ne s'impute pas sur le crédit d'heures (position D.R.T. du 27 mars 1984).
Le paiement de ces heures est régi par les mêmes dispositions que pour les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
Les représentants du personnel au comité peuvent répartir librement entre eux le temps dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur. Le crédit d'heures étant mensuel, il convient que ce dernier soit informé tous les mois de la répartition retenue, ce qui n'exclut pas pour autant les ajustements qui se révéleraient nécessaires à l'exercice du mandat et dont il devrait également être averti.
I.4. La formation des représentants du personnel.
L'article L. 236-10 nouveau du Code du Travail (loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991) a modifié sensiblement l'organisation de la formation dont bénéficient les représentants du personnel au CHSCT.
D'une part, la loi a prévu que cette formation est renouvelée à l'expiration de deux mandats consécutifs ou non exercés par le membre du CHSCT ; d'autre part, la loi a généralisé le droit à la formation dans les établissements de moins de 300 salariés. Les dispositions applicables à ces établissements sont fixées par la convention collective et, à défaut, par la réglementation. Les dispositions conventionnelles en la matière ne pourront être moins favorables que les dispositions réglementaires.
Le décret de mars 1993 modifie le chapitre VI du Code du Travail relatif aux conditions et modalités de la formation et distingue, en ce qui concerne les modalités de la formation, les établissements de plus de 300 salariés et ceux de moins de 300 salariés. Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les membres du CHSCT auront droit à une formation d'une durée minimale de trois jours. Ce temps est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Dans les établissements de moins de 300 salariés, les dépenses engagées à ce titre sont déductibles, dans la limite de 0,08 p, 1 000 des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation continue prévue à l'article L. 950-1 du Code du Travail (article R. 236-22-2 nouveau du Code du Travail). En vertu de l'article R. 236-20, les frais de séjour, de déplacement et de rémunération de l'organisme de formation ne sont pas imputables.
I.5. Le recours à l'expertise.
L'article L. 236-9 modifié par la loi du 31 décembre 1991 précise les conditions et modalités de recours à l'expertise. Le CHSCT peut faire appel à un expert dans deux cas :
1. Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;
2. En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'alinéa 6 de l'article L. 236-2 du Code du Travail, c'est-à-dire dans le cas où la modification des conditions de travail qui est envisagée concerne un nombre significatif de salariés et conduit, sur le plan qualitatif, à un changement déterminant des conditions de travail des salariés concernés.
Dans ce cas, l'expertise doit être effectuée dans un délai d'un mois. En effet, l'expertise est destinée à éclairer le CHSCT lorsqu'il est consulté ; elle doit donc intervenir dans un délai raisonnable.
Ce délai peut cependant être prorogé dans la limite de 45 jours à compter de la nomination de l'expert, pour tenir compte des nécessités de l'expertise.
L'article L. 236-9- III prévoit que, lorsque le CHSCT aura recours à un expert, à l'occasion d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies, et pour ce qui concerne les conditions de travail, cet expert sera, pour des motifs évidents de simplification, celui choisi par le comité d'entreprise dans la mesure où ce dernier met en œuvre l'article L. 436-4.
Désormais, l'expert est un expert agréé par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et de l'Agriculture (voir ci-dessous : procédure d'agrément), excepté dans le cas prévu au II de l'article L. 236-9, (expert choisi par le C.E. dans le cadre de l'article L. 434-6, alinéa 4, du Code du Travail). A noter que cette dernière hypothèse concerne les entreprises d'au moins 300 salariés et les projets tels que définis à l'article L. 432-2 (nouvelles technologies ayant des conséquences notamment sur l'emploi, la qualification, les conditions de travail et mutations technologiques importantes et rapides).
L'expert a accès aux locaux de l'entreprise et dispose des éléments d'information fournis au CHSCT.
La procédure d'agrément est définie par le titre IV du décret n° 93-449 du 23 mars 1993. Il précise le contenu et la durée de l'agrément, la qualité des personnes susceptibles d'être agréées, la procédure d'agrément, les obligations de l'expert.
Le champ de l'expertise, tel qu'il est prévu par la loi, étant très vaste, le décret distingue, afin de mieux apprécier la compétence des experts et la qualité des expertises que les CHSCT sont en droit d'attendre, deux domaines :
- santé et sécurité au travail : ce domaine recouvre l'analyse des situations de travail dans ses aspects essentiellement physiques en termes de pénibilité et de nuisances et concerne l'hygiène, la sécurité, la prévention des risques professionnels ;
- l'organisation du travail et de la production : il s'agit de l'analyse socio-technique des conditions de travail portant notamment sur le contenu du travail, la durée du travail, les cadences, les conditions d'utilisation des équipements, la coordination... Ce domaine relève d'une analyse plus en amont des conditions de travail, en relation avec l'organisation et la conception des équipements, installations, procédés de production.
Les experts pourront être agréés selon leurs compétences dans l'un ou dans les deux domaines pour réaliser des expertises dans les deux cas prévus (risque grave ou projet important modifiant les conditions de travail).
L'agrément est accord‚ soit à des personnes physiques, soit à des personnes morales avec, dans ce dernier cas, des exigences précises quant à leur statut et à leur personnel afin d'apprécier leur compétence réelle (cf. article R. 236-41 nouveau).
Les organismes habilités à procéder à la vérification de la conformité des équipements de travail à la réglementation seront réputés agréés pour procéder aux expertises ayant pour unique objet d'apprécier ladite conformité, dans le cadre de l'article L. 236-9.
Les organismes seront agréés sur dossier. La décision et le suivi des dossiers incombent au Ministre du Travail ; des contrôles complémentaires pourront être demandés aux services extérieurs afin de vérifier l'aptitude des organismes visés au I de l'article R. 236-40.
L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, la durée de validité de l'agrément pouvant être plus courte, pour tenir compte de la qualité des organismes. Il pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Les articles R. 236-41 et R. 236-42 imposent à l'expert l'envoi d'un bilan d'activité ainsi que la liste de toutes expertises réalisées, la déclaration de toute modification relative aux statuts, au personnel ou aux tarifs pratiqués. Il interdit la sous-traitance, sauf pour une partie des travaux et si le sous-traitant est lui-même agréé.
Il. - Les modalités de fonctionnement
II.1. Délibération sur les modalités de fonctionnement et l'organisation du travail du comité.
Si le CHSCT est un organe consultatif en ce qui concerne les décisions relatives à la politique de prévention et d'amélioration des conditions de travail - dans ce cas, il est consulté en tant que délégation du personnel et le président ne participe pas au vote -, il n'en va pas de même en ce qui concerne les modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ; le comité prend des décisions en ce domaine, adoptées à la majorité des membres présents (L. 236-8) ; dans ce cas, le président prend part au vote.
Ainsi, par exemple, le comité peut adopter un règlement intérieur selon cette procédure et programmer ses travaux lors de réunions.
Le comité élit obligatoirement un secrétaire parmi ses membres, lors de sa première réunion.
Le secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel (L. 236-5) à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres composant le comité. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire établit l'ordre du jour des réunions conjointement avec le président (L. 236-5 ). Il rédige également les procès-verbaux des réunions.
L'employeur doit tenir des réunions propres à l'institution au moins tous les trois mois (L. 236-2-1). De plus, des réunions exceptionnelles ont lieu à la suite d'un accident grave ou ayant entraîné des conséquences graves ou à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité. Dans ce dernier cas, l'employeur ne peut se faire juge du bien-fondé de la demande (Cass. crim., 4 janvier 1990, Dodsa et Equipements électriques moteurs).
L'employeur ne saurait modifier unilatéralement l'ordre du jour des réunions : en cas de désaccord entre l'employeur et le secrétaire sur l'ordre du jour, la question doit être tranchée par le comité votant selon la procédure prévue à l'article L. 236-8.
De même, un vote peut intervenir selon cette procédure pour faire appel à toute personne qualifiée de l'établissement.
Les procès-verbaux des réunions sont conservés dans l'établissement et tenus à disposition de l'inspecteur du Travail (R. 236-11), du médecin inspecteur, des agents de services de prévention de la C.R.A.M.
Il.4. Inspections, enquêtes, missions.
La mission est confiée par le comité à un ou plusieurs de ses membres (L. 236-2) selon la procédure prévue à l'article L. 236-8. Le comité définit la mission, fixe son étendue et les personnes devant y participer. Cette mission doit donner lieu à un rapport présenté au comité.
Les inspections ont lieu au moins tous les trimestres, plus dans les activités à hauts risques.
Les enquêtes ont lieu obligatoirement en cas d'accident du travail grave, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou de situation de risque grave. Le comité effectue obligatoirement un rapport d'enquête établi selon le modèle prévu dans l'arrêté du 8 août 1986 modifié le 15 septembre 1988 qui est transmis dans les quinze jours à l'inspecteur du Travail.
L'enquête est effectuée par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel au comité (article R. 236-10).
II.5. Rapport et programme annuels.
Au moins une fois par an, le chef d'établissement présente au comité un rapport et un programme annuels (L. 236-4). Aucune date limite n'a été fixée pour l'établissement de ce rapport et de ce programme, mais la périodicité annuelle doit être respectée. Il est souhaitable de faire coïncider la présentation pour avis du programme annuel avec la période où sont effectués les choix budgétaires dans l'établissement.
Le contenu du rapport annuel est fixé par l'arrêté du 12 décembre 1985. Le programme annuel fixe la liste détaillée des mesures à prendre dans l'année dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité, de l'amélioration des conditions de travail et de la formation. Les conditions d'exécution (délais, personnes) et l'estimation du coût des mesures sont précisées.
La réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme annuel revêt donc une importance toute particulière puisqu'elle doit déterminer la politique de prévention et d'amélioration des conditions de travail pour l'année à venir.
L'inspecteur du Travail est destinataire du projet de rapport et de programme annuels qui lui sont adressés au moins quinze jours avant la réunion consacrée à leur examen (R. 236-8).
Le comité émet un avis sur le rapport et le programme, mais peut également proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
Le comité peut effectuer un suivi des mesures prévues sur plusieurs années : en effet, lorsque certaines des mesures prévues par le chef d'établissement ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, le chef d'établissement doit énoncer les motifs de cette inexécution en annexe du rapport.
Comme tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, le CHSCT est doté de la personnalité civile (Cass. soc., 17 avril 1991, syndicat C.F.D.T. c/société Solmer).
Le CHSCT a donc la capacité d'ester en justice, notamment en cas de désaccord sur le recours à un expert prévu à l'article L. 236-9, en désignant un représentant en son sein habilité à le faire en son nom.
ASPECTS CONVENTIONNELS, SITUATION DE CARENCE
I. - Aspects conventionnels (L. 236-13)
Aux termes de l'article L. 236-13, des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi peuvent être adoptées par accords collectifs ou usages en ce qui concerne le fonctionnement, la compétence ou les pouvoirs des comités.
L'article L. 236-13 ne prévoit pas que ces accords puissent concerner des modalités de désignation. En effet, on ne saurait affirmer que des modalités de désignation différentes revêtent un caractère plus favorable. Or, la Cour de cassation (Le Guérinel, 10 janvier 1989) a rappelé qu'il ne saurait être dérogé aux modalités de désignation du comité prévues par la loi.
Des accords plus favorables peuvent concerner la composition du comité : ainsi le nombre de représentants peut être augmenté, les représentants supplémentaires bénéficiant de la même protection que les autres : en effet, l'article L. 436-1, auquel renvoie l'article L. 236-11, a prévu la protection des représentants institués par voie conventionnelle. Cependant, cette protection ne saurait concerner que les représentants conventionnels disposant de mandat de même nature que ceux prévus par la loi, ce qui exclut les représentants syndicaux au CHSCT (Cass. soc., 20 février 1991, Veuillet c/Chantiers Normed et autres).
Enfin, une modification de la répartition des sièges au comité qui ne présente pas un caractère plus favorable ne saurait intervenir par accord. Seule une décision de dérogation de l'inspecteur du Travail peut autoriser une telle modification.
Il. - Situation de carence : rôle des délégués du personnel
Aux termes de l'article L. 236-1, les délégués du personnel exercent, en l'absence de comité, les missions de ce dernier :
- avec les mêmes moyens que les membres du comité dans les établissements de plus de 50 salariés ;
- dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 dans les établissements de moins de 50 salariés.
Ils sont soumis aux mêmes obligations.
Il.1. Les établissements de plus de 50 salariés.
Les délégués disposent des mêmes moyens que ceux dont auraient disposé les membres du comité. Ils devront être réunis en tant que comité une fois par trimestre et les documents prévus à l'article L. 236-4 devront leur être soumis. Ils recevront, dans les conditions prévues pour leur tranche d'effectif, la formation prévue à l'article L. 236-10 et pourront, le cas échéant, recourir à un expert dans les cas prévus à l'article L. 236-9. Enfin, ils pourront mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 231-9.
Leur effectif sera accru dans les mêmes conditions, prévues à l'article L. 423-1, et ils bénéficient du crédit d'heures dont auraient disposé les représentants du personnel au comité.
Il.2. Les établissements de moins de 50 salariés.
Dans ce cas, les délégués du personnel exercent les attributions du comité dans le cadre de leurs moyens propres en crédit d'heures prévu à l'article L. 424-1, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Ils ne bénéficient d'aucun crédit d'heures supplémentaire. Le temps passé par les délégués dans les circonstances exceptionnelles prévues à l'article L. 236-7 ne sera toutefois pas imputé sur ce crédit d'heures.
Les questions relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail seront évoquées lors des réunions mensuelles.
Toutefois, ils seront, lorsque la réglementation le prévoit, informés et consultés par le chef d'établissement lors de ces réunions : avis dans les cas prévus à l'article L. 236-2 sur un projet important d'aménagement des conditions de travail, sur le règlement intérieur, sur le plan d'adaptation prévu au 2e alinéa de l'article L. 432-2, sur les mesures prises en vue de favoriser l'emploi de handicapés et sur l'évaluation des risques et des mesures de prévention correspondantes prévue à l'article L. 230-1 (nouveau).
Ils pourront également procéder aux inspections et enquêtes prévues à l'article L. 236-2 et exercer le droit d'alerte prévu à l'article L. 231-9.
Enfin, les délégués du personnel recevront les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions : ils sont d'ailleurs soumis aux mêmes obligations de secret et de discrétion que les membres du comité (L. 236-1). Cela vise notamment les informations sur les accidents du travail survenus dans l'établissement.
Pour le ministre et par délégation :
Le maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
