Procédure de danger grave et imminent
"Si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et
imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la
situation de travail définie à l'article L. 231-8 , il en avise immédiatement
l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit dans des
conditions fixées par voie réglementaire. L'employeur ou son représentant est
tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et de
prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser,
notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence et, en
tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. En outre,
l'employeur est tenu d'informer immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent
du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent
assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail.
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs
conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par
l'employeur ou son représentant. Il met en oeuvre, le cas échéant, soit la
procédure de l'article L. 230-5, soit celle de l'article L. 231-5, soit celle de
l'article L. 263-1.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la
liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à
l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement informe, dès qu'il en a
connaissance, l'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes
de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspection des installations classées ou
l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées à
l'article 3-1 du code minier, de l'avis prévu au premier alinéa du présent
article et précise les suites qu'il entend lui donner". (L.231-9 code du
travail)
Selon l’article L. 231-9 du Code du travail, si un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant lequel est tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger. Il suit de cette obligation que l’employeur ne saurait refuser au représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné de se rendre sur les lieux ni de lui fournir à cet effet les moyens nécessaires. Après avoir relevé qu’un véhicule avait été refusé à un représentant audit comité pour se rendre sur le chantier où un danger imminent provenant d’un engin privé de freins hydrauliques lui avait été signalé, une cour d’appel fait une juste application du texte précité en condamnant l’employeur à rembourser ses frais de déplacement à ce salarié, qui avait dû utiliser son véhicule personnel. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 10 octobre 1989. N° de pourvoi : 86-44112
