Informations et moyens (L.236-3)
"Le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef
d'établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation
des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des
informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le
chef d'établissement ou son représentant.
Ils sont, en outre, tenus au secret professionnel pour toutes les questions
relatives aux procédés de fabrication." (L.236-3 code du travail
Il résulte de l’article L. 236-3 du Code du travail que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. Par suite, le conseil de prud’hommes qui a constaté qu’en raison de l’heure de la réunion et du temps de trajet, le départ la veille s’imposait, a légalement justifié sa décision d’accorder à un salarié le remboursement des frais d’hôtel et de repas exposés pour assister à une réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 5 octobre 1999. N° de pourvoi : 97-41590.
