Les heures de délégation (L.236-7)
"Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps
nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps est au moins égal à deux
heures par mois dans les établissements occupant jusqu'à 99 salariés, cinq
heures par mois dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés, dix
heures par mois dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés, quinze
heures par mois dans les établissements occupant de 500 à 1499 salariés, vingt
heures par mois dans les établissements occupant 1500 salariés et plus. Ce temps
peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la
liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à
l'article 3-1 du code minier, le temps laissé aux représentants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs
fonctions est majoré de 30 %.
Lorsque dans un même établissement sont créés plusieurs comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues à l'article
précédent, les heures attribuées aux représentants du personnel selon les
modalités du premier alinéa ci-dessus sont calculées en fonction de l'effectif
de salariés relevant de chaque comité.
Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux le temps dont ils
disposent ; ils en informent le chef d'établissement.
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à
l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du
temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Le temps passé aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du travail
grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie
professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou à la recherche de mesures
préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la
mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 231-9, est également payé
comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures prévues au
premier alinéa.
L'inspecteur du travail doit être prévenu de toutes les réunions du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister. Dans les
établissements comprenant au moins une installation classée figurant sur la
liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à
l'article 3-1 du code minier, l'autorité chargée de la police des installations
doit être également prévenue des réunions du comité et peut y assister dès lors
que des questions relatives à la sécurité des installations sont inscrites à
l'ordre du jour.
Lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, les
représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail doivent être informés de sa présence par le chef d'établissement et
doivent pouvoir présenter leurs observations. Dans les établissements mentionnés
au précédent alinéa, les représentants du personnel au comité doivent être
également informés par le chef d'établissement de la présence de l'autorité
chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent
présenter leurs observations écrites". (L.236-7 code du travail).
L’article L. 236-7 du Code du travail, qui impose à l’employeur l’obligation de payer à l’échéance normale le temps alloué aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour l’exercice de leurs fonctions, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement d’indiquer l’utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ; il s’ensuit que le juge des référés ne peut invoquer l’existence d’une contestation sérieuse pour débouter l’employeur de la demande qu’il avait formée à cette fin. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 4 février 2004. N° de pourvoi : 01-46478
Le temps litigieux pris dans les conditions d’exercice du droit d’alerte prévu par l’article L 231-9, correspondait à des circonstances exceptionnelles au sens de l’article L 236-7 du même Code, dès lors que les membres concernés des CHSCT avaient déjà utilisé leur crédit d’heures légal. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 25 juin 2003. N° de pourvoi : 01-41783
L’article L. 236-7 du Code du travail qui dispose que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, est payé comme temps de travail, oblige l’employeur dont un salarié membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail a participé à une telle enquête, à rémunérer, avant toute contestation, comme temps de travail, le temps que le salarié y a consacré. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 25 novembre 1997. N° de pourvoi : 95-42139
Lorsque, se prévalant de circonstances exceptionnelles, le salarié représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a dépassé le contingent d’heures légales de délégation tel que défini à l’article L. 236-7 du Code du travail, c’est au salarié qui en demande rémunération d’établir l’existence de circonstances justifiant, eu égard aux fonctions confiées par la loi, un dépassement des heures de délégation ainsi que la conformité de ce dépassement à sa mission. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 25 novembre 1997. N° de pourvoi : 95-43412
Il résulte de l’article L. 236-7 du Code du travail qui fixe en fonction de l’effectif de l’établissement le contingent d’heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la variation de l’effectif, au-delà ou en deçà d’un des seuils ainsi fixé, doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d’heures de délégation. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 6 novembre 1991. N° de pourvoi : 88-42895
