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La réunion du CHSCT
présentation
générale
Le point
juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)
Les
recommandations tactiques et/ou stratégiques
présentation
générale
La réunion du
CHSCT est un de ses moyens de fonctionnement au même titre que les missions
données à ses membres, le crédit d'heure, le recours à un expert agréé, etc... Les conditions de mise en œuvre de ce moyen sont
définies par les articles L.4614-7, L.4614-10 et L.4614-13 du code du
travail.
Le CHSCT doit
être réuni à l'initiative du Chef d'établissement :
- au moins tous les trimestres (L.4614-7),
- plus fréquemment en cas de besoin (L.4614-7),
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des
conséquences graves (L.4614-10)
- Le CHSCT élargi se réunit au moins une fois par an. Il est également réuni
lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne
extérieure intervenant dans l'établissement (L.4614-13).
.Le CHSCT doit dons être réuni à la demande motivée de deux de ses membres
représentants du personnel (L.4614-10), sans que l'employeur ne puisse se
faire juge de la validité du motif..
Les réunions
du CHSCT sont des moments importants de l’activité du CHSCT. Trop souvent,
ces réunions vont, soit être terriblement pauvres, soit être terriblement embrouillées. Certaines réunions traînent en longueur,
d’autres se terminent quand elles deviennent intéressantes. Il nous semble
utile de recadrer ce que peut être une réunion de CHSCT. Nous allons voir ici
la question du droit de vote du président du CHSCT. La nature et la qualité
de la réunion seront largement déterminées par la préparation de l'ordre du jour de la réunion du CHSCT. La nature et
la qualité de cette réunion seront déterminantes pour la rédaction du procès-verbal. Procès-verbal qui sera établi sous la
responsabilité du secrétaire du CHSCT.
Le point
juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)
Jurisprudences
Les articles L.4612-1
et suivants fixent les missions du CHSCT
Les articles L.4614-7,
L4614-10 et L.4614-13 déterminent les occasions de réunion du CHSCT.
L'article R.4614-1
fixe que le secrétaire du CHSCT est désigné parmi les représentants du
personnel, l'article L.4614-8 fixe que l’ordre du jour de la réunion
est établi conjointement par le secrétaire et le président du CHSCT.
L’article L.4614-2
fonde les modalités de prise de décision du CHSCT à propos de son
fonctionnement et de l’organisation de ses travaux.
L’article L.4742-1
sanctionne d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €, le fait de
porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit
à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT.
La circulaire n°
93-15 du 25 mars 1993
relative à l’application de la loi sur les
CHSCT, apporte le point de vue du ministère chargé du travail au :
Il. - Les modalités de fonctionnement
II.1. Décisions sur les modalités de fonctionnement
et l'organisation des travaux.
II.2. Secrétariat.
Les recommandations tactiques et/ou stratégiques
La réunion du CHSCT
Nous entendons très souvent parler de réunions
exceptionnelles et quelquefois même de réunions extraordinaires. Presque
toujours nous sommes déçus, car ces réunions n'avaient rien d'exceptionnel et
ni rien d'extraordinaire. Ces abus de langage pouvant avoir comme effet
pervers une limitation du nombre des réunions ou des exceptions injustifiées
à leur fonctionnement, nous pensons essentiel de préciser un peu ce que
réglementairement et législativement nous pouvons distinguer comme réunion du
CHSCT.
Les articles L.4614-7, L4614-10 et L.4614-13
sont complétés par les articles
Article R4614-3
L'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail est transmis par le président aux membres du comité et
à l'inspecteur du travail. Cette transmission est faite, sauf cas
exceptionnel justifié par l'urgence, quinze jours au moins avant la date
fixée pour la réunion.
L'ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des
services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent
assister aux réunions du comité. Lorsqu'une réunion du comité comporte
l'examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l'envoi de l'ordre du
jour.
Article
R4614-4
Les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf exception
justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.
Les procès-verbaux des réunions ainsi que le rapport et le programme annuels
mentionnés à l'article L. 4612-16 sont conservés dans l'établissement. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du
travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité
sociale.
1) A l'initiative du Chef d'établissement :
a) Les réunions ordinaires, c'est-à-dire pour lesquelles il n'y a pas d'exception de
fonctionnement :
§ les réunions
ordinaires trimestrielles (le minimum obligatoire lorsqu’aucun accident du
travail ou maladie professionnelle n'est à déplorer) ;
§ les réunions
ordinaires supplémentaires ("en cas de besoin, notamment dans les
branches d'activité à haut risque") ;
b) Les réunions exceptionnelles justifiées par l'urgence :
§ à la suite de
tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
2) A la demande motivée de deux de ses membres
représentants du personnel :
a) Les réunions supplémentaires ordinaires, c'est-à-dire pour lesquelles il n'y a pas d'exception de fonctionnement .
§ Pour traiter
des points qui motivent la demande et qui sont mis à l'ordre du jour, mais
dont l'urgence ne justifie pas de ne pas respecter le délai de communication
de l'ordre du jour et des documents à examiner. Par exemple, pour traiter des
points sur le fonctionnement du CHSCT, ou pour permettre de faire le point
sur des sujets à l'étude ou à mettre à l'étude.
b) Les réunions supplémentaires exceptionnelles justifiées par l'urgence :
§ Pour traiter
des points qui motivent la demande et qui sont mis à l'ordre du jour et dont
l'urgence justifie de ne pas respecter le délai de communication de l'ordre
du jour et des documents à examiner. Par exemple pour mettre en place une
mission d'enquête relative à un risque grave révélé ou non par un accident du
travail ou une maladie professionnelle, ou encore dans le cadre d'une
consultation sur un projet modifiant de façon importante les conditions de
travail ('article L4612-8).
A la lecture du point consacré à l’ordre du
jour, nous comprenons que la réunion du CHSCT ne doit pas
être un lieu de discussion, de réflexion ou d’analyse. La réunion doit
être un lieu d’information, de consultation, de décision.
La loi ne fixe aucune condition de quorum pour la validité des
décisions prises en réunion. Il semble que pour une réunion valablement
convoquée, la présence du président et de deux représentants du personnel
(une délégation du personnel doit comporter à notre avis au moins deux
personnes) soit une condition nécessaire et suffisante pour la validité des
travaux.
Que l’on parle de résolutions (propositions, souhaits, avis) ou
de décisions (désignation du secrétaire, appel à un expert, mise en place de
mission d’enquête, etc. …) le CHSCT s’exprime, selon l'article L.4614-2 du
code du travail, par vote à la majorité des membres présents.
Une remarque importante doit être faite à propos des votes du
CHSCT :
S’abstenir, dans les votes du CHSCT, ou même ne pas voter,
revient à voter non. C’est un effet du vote à la majorité des membres
présents. Pour s’abstenir réellement et ne pas influencer le vote du CHSCT,
il ne faut pas participer au vote, et pour ne pas participer au vote, le seul
moyen est de ne pas être présent, il faut donc sortir de la salle pour le
temps du vote si l’on ne veut pas compter pour vote contraire à la décision
ou à la résolution.
Dans le procès-verbal, pour donner le résultat d'un vote il suffit
d'écrire :
Nombre de représentants de personnel présents :
Nombre de voix pour :
La décision est donc adoptée ou la décision est rejetée.
Le vote du Président
Au cours des votes du CHSCT, la participation ou non du Président est
soumise à la règle générale qui veut que le Président ne vote pas :
·
quand il consulte le CHSCT en tant que délégation
du personnel,
·
quand c’est la délégation du personnel qui
s’exprime sur la politique de l’entreprise.
·
quand la délégation du personnel s’exprime en tant
que telle (désignation d'un expert).
En réunion de CHSCT, lorsqu’un problème technique se pose sans
que des décisions puissent être arrêtées, le premier réflexe doit être de
voter une mission (conformément à l'article R.4612-1 ). A la suite de cette mission,
si le problème persiste et qu’il est important, le bon réflexe c’est
l’expertise (L.4614-12).
En effet, c’est entre les réunions que le travail se fait.
La réunion doit être considérée comme un lieu où le point de la situation est
fait régulièrement et ou des décisions sont arrêtées. La réalisation du but
du CHSCT - faire intervenir le personnel pour l’amélioration de ses propres
conditions de travail - se joue essentiellement par le travail effectué entre
les réunions.
L'entente entre les membres et les étiquettes
Le CHSCT doit, pour être utile, fonctionner avec la majorité de ses
membres. Par le mode même de désignation des membres du CHSCT le législateur
demande un travail par delà les étiquettes. Il fait prendre les responsabilités
de la mise en place du CHSCT par un collège
composé des élus délégués du personnel et comité d'établissement. Nous
entendons souvent dire qu'au CHSCT il ne doit pas y avoir d'étiquettes
syndicales. Bien sûr cette affirmation est vraie si l'on comprend que les
représentants du personnel au CHSCT (qui sont, souvent sans le savoir
eux-mêmes, des syndicalistes) doivent impérativement dépasser le cadre
des étiquettes pour rechercher un fonctionnement le plus unitaire possible.
En effet, ici plus qu'ailleurs les guéguerres syndicales ne doivent pas être
de mises. Les sujets abordés en CHSCT sont des sujets graves, ils touchent à
la santé et à la sécurité des travailleurs, ce sont quelques fois des sujets
de vie ou de mort.
Les élus doivent donc, dans la mesure du possible,
travailler ensemble entre les réunions et pas pendant la réunion. La réunion
sera plus et mieux le lieu d’information, de consultation, de décision et non
l'occasion de raviver des débats stériles.
Si un problème se pose entre les membres du CHSCT ou
entre les membres et le Président, n'hésitez pas à demander (et à voter si
nécessaire) une suspension de séance. Trop de représentants du personnel au
CHSCT n'utilisent pas cette possibilité. La suspension de séance est un
des meilleurs outils à votre disposition.
La suspension de séance peut par exemple se montrer très
utile et convaincante lorsque l'on a à faire avec des Directions
d'établissement aux idées rétrogrades qui refuse de
libérer les représentants du personnel hors quota d'heures pour préparer les
réunions. La préparation et la concertation entre élus étant indispensables,
la suspension de séance permettra de réaliser, avant chaque point, cette
préparation et concertation indispensable à un bon fonctionnement.
Il faut toujours se rappeler que le CHSCT est une
institution représentative du personnel délibérative. Au-delà de différences
de formes, son fonctionnement est comparable à celui du Comité d'entreprise
ou d'établissement. Le patron de la réunion de CHSCT n'est pas le Président,
mais bien la majorité des présents.
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