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Modèle de lettre de demande au Tribunal d'Instance de l'annulation de la désignation de la délégation des représentants du personnel au CHSCT
Secrétariat du greffe <Adresse> (par exemple) <Tribunal d’Instance de Marseille 6, place Montyon 13006 MARSEILLE>
Objet : Requête pour annulation de désignation des représentants du personnel au CHSCT
Pièces jointes : - Noms, prénoms et adresses des personnes à convoquer (le Chef d’établissement, les membres du collège désignatif, les représentants du personnel au CHSCT) ; - Procès-verbal de la désignation du <date> ;
Monsieur le Président, En application des dispositions des articles L4613-1 et R4613-11 du Code du travail, je soussigné <Prénom Nom>, né le <date>, à <lieu>, demeurant <adresse>, profession , agissant en tant que salarié de <raison social et adresse de l’établissement>, ai l’honneur de vous solliciter pour obtenir l’annulation de la désignation de la délégation représentant le personnel au sein du CHSCT du <raison social et adresse de l’établissement> qui s’est déroulée le <date> à <lieu>.
En effet, la désignation n’a pas été réalisée dans le respect des règles légales et réglementaires précisées par la jurisprudence et cela a entaché le résultat de cette désignation.
Il faut relever notamment que <exposer le ou les motifs d’annulation>.
Dans l’attente de votre convocation, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
<Signature>
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