L'enquête accident du travail ou maladie professionnelle

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

La mission d’enquête en matière d'accident du travail, de maladie professionnelle ou plus généralement de risque grave constaté, sera réalisée hors quota d’heure. C'est un des moyens les plus efficaces à la disposition des représentants du personnel pour le bon fonctionnement du CHSCT.

Pour le cadre général.
Il s’agit de voter, en réunion, une mission d'enquête concernant un risque potentiellement grave d’accidents du travail donc pouvant avoir des conséquences graves. Le Risque a été repéré, mis en évidence par l’accident du travail grave ou la maladie d'origine professionnelle qui déclenche l’enquête du CHSCT (mais peut-être aussi par des incidents ou accidents déjà constatés dans le passé qu’il est très bon de rappeler).

L’intérêt de se placer au niveau du risque professionnel plutôt que de rester sur l’accident du travail c’est d’élargir d’entrée notre champ d’investigation et de proposition. On ne restera pas au niveau de l’accident lui-même. L’accident est toujours un évènement ponctuel et son déclenchement reste plus ou moins aléatoire. Donc, nous nous placerons logiquement en amont de l’évènement, au niveau de la situation de risque professionnel qui elle préexistait de façon incontestable à l’accident. La situation de risque professionnel a un caractère plus durable que l’accident est par définition soudain.

La responsabilité de l’employeur et elle aussi plus clairement mise en évidence par cette démarche au niveau du risque. En effet, l’accident devient la preuve qu’un risque grave existait, qu’il n’a pas été suffisamment pris en compte par l’employeur, puisque les mesures obligatoires (L4121-1) pour assurer la sécurité du salarié n’ont pas été prises ou se sont montrées inefficaces. Au contraire, si l’on reste au niveau de l’accident c’est souvent la victime elle-même et ses comportements qui tiendront la vedette.

Pour utiliser correctement ce puissant moyen, il faut être particulièrement rigoureux sur la procédure de sa mise en œuvre. Nous allons donc examiner en détail la composition de la délégation missionnée par le comité, le rapport d’enquête obligatoire ainsi que l’organisation pratique de l’enquête.

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence)

L’article L.4612-5 fixe les missions d’enquête que doit réaliser le CHSCT :
" Le CHSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ".

L’article L.4614-6 précise que le temps passé :

Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'Article L.4132-2,

est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et n'est pas déduit des heures de délégation.

Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

L’article R.4612-2 précise la composition minimum de la délégation du CHSCT pour les missions d’enquête :

" Les enquêtes du CHSCT en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité ".

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

Obligation d’enquête

L'article L.4612-5 du code du travail prescrit au CHSCT de faire des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Le CHSCT doit donc fixer les missions d'enquête en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel qu'il confie à ses membres.

Enquête hors quota d’heures

Le législateur ne se contente pas de donner une obligation au CHSCT, il lui donne aussi les moyens de satisfaire à cette obligation. Ainsi, l'article L.4614-6 du code du travail précise que le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du quota d'heures définit au même article.

Composition de la délégation missionnée par le comité

L'article R.4612-2 stipule que les enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au CHSCT.

Rapport d’enquête obligatoire

La circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT indique que les enquêtes ont lieu obligatoirement en cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Le comité effectue obligatoirement un rapport d'enquête établi selon le modèle prévu (CERFA n°12658*1 ancien n° 61-2256, CERFA n°12760*1 ancien n° 61-2257, ou CERFA n° 12761*1 ancien n° 61-2258 et qui est transmis dans les quinze jours à l'inspecteur du travail.

(à mon avis, nous pouvons joindre ces documents en fac-similés et leur adjoindre des annexes en cas de besoin)

Organisation pratique de l’enquête

L’expression "effectué par une délégation" qui est utilisée dans l'article R.4612-2 a pu laisser croire aux employeurs qu'ils pouvaient suivre pas à pas les représentants du personnel lors de ces missions d'enquête. Pourtant, il est clair que la présence du chef d'établissement serait de nature à influencer les témoins en limitant leur libre expression par une pression passive que cette présence à elle seule peut déjà constituer.

A notre avis donc, le chef d'établissement n'a pas ce pouvoir que trop souvent il s'octroie et qui consiste à faire comme s'il était lui-même un représentant du personnel, ou plus couramment à organiser lui-même son enquête (ce qui est non seulement son droit, mais aussi son devoir), mais en y faisant participer un ou deux membres du CHSCT et en laissant entendre que ce type d'enquête qu'il dirige serait aussi l'enquête contradictoire du CHSCT. En effet, la loi et la réglementation n'imposent aucune forme pour réaliser les enquêtes en cette matière. Le CHSCT, qui fixe lui-même les modalités de son fonctionnement, peut donner mission à plusieurs personnes (uniquement aux membres de la délégation du personnel désignée pour le CHSCT) d'effectuer une mission d'enquête. Les personnes missionnées peuvent décider de se partager les tâches à accomplir. Comment le chef d'entreprise pourrait-il suivre pas à pas plusieurs personnes à la fois si ces personnes ne vont pas au même endroit ?

Il nous apparaît évident que les représentants du personnel et le chef d'entreprise n'ont pas le même rôle. Le CHSCT doit impérativement se prémunir des conflits d’intérêts qui ne peuvent manquer de se manifester. Le chef d'entreprise doit pouvoir apporter son autorité au bon déroulement de l'enquête, il doit également donner les informations et les précisions qui peuvent être utiles aux enquêteurs. Mais selon nous le chef d'établissement ne doit pas entraver le déroulement de l'enquête du CHSCT en imposant avec sa présence un mode opératoire contraire à son développement.

Pour le bon déroulement de l'enquête il faudra encore préciser dans la décision que, même si les membres du CHSCT ont la même liberté de déplacement que les autres représentants du personnel, les entretiens se dérouleront en apportant le moins de gêne possible à l'activité des services seront planifiés et l'employeur en sera informé, mais ils bénéficieront du respect de la confidentialité des propos tenu, aucun représentant de la direction ou membre de la hiérarchie ne pourra y imposer sa présence.

Cette décision est possible, car l'article L4614-2 prévoit que :
« Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L2325-18.
Il en est de même des résolutions que le comité adopte ».

Au final, la décision votée par le CHSCT pourrait, par exemple, avoir cette forme :

« Les représentants du personnel au CHSCT ont constaté l'existence d'un risque grave pour la sécurité du personnel. En effet, un risque grave lié à < citer le risque grave constaté > a été mis en évidence par des incidents répétés et des accidents du travail notamment celui survenu le … qui a motivé la réunion du CHSCT.
Les représentants du personnel au CHSCT entendent remplir au mieux les missions prévues par l'article L4612-1 du code du travail. Ils veulent en particulier pouvoir proposer, pour ce risque particulièrement grave dans l’établissement, des actions de prévention conformément à l'article L4612-3.
Les représentants du personnel au CHSCT décident donc de réaliser une enquête sur ce risque professionnel grave. Conformément aux articles R4612-1 et R4612-2, les représentants du personnel au CHSCT donnent à :
- Monsieur XX et Monsieur YY, Représentants du personnel au CHSCT,
- Et à l'employeur ou à la personne qu'il désignera pour le représenter :
Mission d'effectuer une enquête sur ce risque grave pour en analyser et en évaluer les causes et permettre au CHSCT de formuler des propositions de mesures de prévention.
Les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services.
Le chef d'établissement ou le représentant qu'il aura désigné sera informé à l'avance de l'organisation de cette enquête, des déplacements qui seront nécessaires, et des entretiens qui bénéficieront d'une garantie de respect de leur confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la direction ne pourra y imposer sa présence.
Conformément à l'article L4614-6 le temps passé à cette enquête sera de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et ne sera pas déduit des heures de délégation. Conformément à l'article L4614-9 les éventuels frais de déplacement liés à cette enquête seront remboursés sur présentation des justificatifs.
A l'issue de cette enquête le document Cerfa n° 12766*01 [ex n°61-2258] (objet de l'arrêté du 15 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 8 août 1986) sera rempli et envoyé dans les 15 jours à l'inspecteur du travail
conformément à l'article L4614-2, cette décision du CHSCT est adoptée à la majorité des membres présents.
Nombre de membres du CHSCT présents :
Nombre de voix pour :
La décision est adoptée.
... ».

Ensuite vous allez pouvoir effectivement entrer dans la phase terrain de la mission. Il faut bien comprendre que vous ne devez avoir que deux objectifs :
1) Objectiver les situations de risque grave ;
2) Mettre à jour des propositions de mesures approuvées collectivement par le personnel concerné.
Pour ce faire, vous avez toute latitude :

· Rechercher pour les salariés un maximum d'information (auprès du service prévention de la CARSAT, de l'INRS, de l'ingénieur sécurité de la DDTE, du service sécurité de votre entreprise, des services concernés, du médecin du travail…)

· Organiser des entretiens collectifs ou individuels avec le personnel ;

Pour les entretiens plusieurs méthodes peuvent être utilisées au cours de l'entretien :

· on peut préparer une liste de thèmes par séance, organisés du général au particulier,

· on peut fractionner les séances d'entretien de façon à mieux préparer les entretiens suivants à partir des auditions intermédiaires.

Les comptes-rendus d’entretien doivent aussi être confidentiels. Il ne faut jamais perdre de vue que le but de l’enquête n’est pas simplement d’analyser, de comprendre, d’expliquer le risque, mais de faire partager des connaissances afin de faire émerger des propositions de mesures préventives qui auront l’assentiment des salariés.

En cas de difficulté pour réaliser l’enquête (et systématiquement lorsque qu’une action judiciaire est envisageable, pour préserver les droits de la victime) le CHSCT peut avoir recours à une expertise suivant les dispositions de l’article L4614-12 :

« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1º Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2º En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'Article L4612-8.
Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire ».