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La consultation obligatoire présentation générale Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,) Les recommandations tactiques et/ou stratégiques
présentation générale La consultation obligatoire du CHSCT, c'est pour l'employeur l'obligation de demander l'avis du CHSCT C'est pour le CHSCT un mode d’expression essentiel. Dans la partie législative du Code du Travail, La section 2 du chapitre II : Attributions du CHSCT, concerne les consultations obligatoires du CHSCT. L'avis du CHSCT doit correspondre en fait à l'expression collective des salariés sur le sujet donné. Le CHSCT peut aussi donner son avis quand on ne lui demande pas. Une précision importante : La délégation du personnel au CHSCT exprime ses avis en adoptant, à la majorité des présents, une résolution. La pratique qui consiste à voter pour ou contre le projet lui-même est fautive. Il s'agit en fait de voter un texte (la résolution) qui exprime l'avis collectif (le plus possible) de la délégation du personnel.
En bref, le CHSCT est une instance délibérative (qui vote) dans deux domaines : 1. Les décisions relatives à ses modalités de fonctionnement et à l'organisation de ses travaux, dans ce cas le Président peut avoir le droit de vote (quand il n'y a pas conflit d'intérêt, c'est-à-dire qu'il ne vote pas s'il serait alors juge et partie). 2. Les résolutions du CHSCT, dans ce cas, le Président ne vote jamais puisque la résolution exprime l'avis de la délégation du personnel (assez souvent le Président est d'accord avec ses propres projets). Consulter le CHSCT c'est donc demander l'avis du CHSCT sur un point précis.L'avis du CHSCT s'exprime par l'adoption de la résolution. L'article L.4612-8 dispose que : "Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail". .L'Article L4612-9
prévoit que Le comité est consulté sur le plan d'adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévu à l'article L. 2323-14. (L.4612-10) Le comité est
consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le
maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des
invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement
des postes de travail.(L.4612-11) Comment avec quelle procédure en respectant quels principes le CHSCT va-t-il être amené à se prononcer lors de ces consultations ? C’est ce qui va nous occuper maintenant. Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence) Jurisprudence : Il appartient au chef d’entreprise, avant de prendre une décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, de s’assurer de la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. Est dès lors inopérante la délégation de pouvoirs donnée par le chef d’entreprise à un cadre le représentant pour présider le comité. Celui-ci ne peut engager sa responsabilité pénale que s’il a personnellement porté atteinte au fonctionnement régulier du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail Cour de Cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 14 octobre 2003 : Cassation partielle. N° de pourvoi : 03-81366 La circulaire ministérielle précise à son chapitre 2 : "... II. -
Informations. - Consultations ..." L’article L.4614-2 fonde les modalités de prise de décision du CHSCT à propos de son fonctionnement et de l’organisation de ses travaux ainsi que pour l'adoption des résolutions. Les articles L.4614-12 et L.4614-13 précisent les conditions d’appel à un expert agréé, notamment lorsque le CHSCT est consulté en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou les conditions de travail. L’article R.4612-4 précise les modalités de consultation du CHSCT dans les établissements comportant une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement et soumises à autorisation Les recommandations tactiques et/ou stratégiques Le principe de la consultation Pour permettre la prise en compte de la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés dans toutes les décisions prises par le chef d’établissement, le législateur a instauré l’obligation de consulter les représentants du personnel. La contribution de la délégation du personnel au CHSCT, consiste donc à assurer une expression collective des salariés qu’elle représente. Son pouvoir de proposer des initiatives et son droit de faire des propositions d'action préventive, son aussi très liés au droit d'exprimer un avis. Même si le chef d’établissement ne lui a pas demandé, la délégation du personnel peut toujours exprimer un avis sur un point mis à l'ordre du jour. Bien ce n'est qu'un avis, le chef d’entreprise garde entier son pouvoir décisionnel, mais sa responsabilité se trouverait terriblement accrue en cas de problème. Notamment, par les mises en garde de la délégation du personnel dont il n’aurait pas tenu compte. La consultation du CHSCT doit avoir lieu avant la consultation du Comité d’établissement car ce dernier se prononce sur un plan plus général qui intègre la question des conditions de travail. L'article L.2323-27
prévoit : Les Modalités de la consultation Le code du travail reste discret sur les modalités de la consultation du CHSCT. Le seul point qui soit clairement défini, c’est l’obligation pour l’employeur de joindre à l’ordre du jour (quinze jours avant la réunion) les documents qui doivent être examinés en réunion. En ce qui concerne le Comité d’entreprise, le code du travail précise que : « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations ». Les cinq phases de la consultation Concrètement, une consultation respectueuse de l’avis du personnel se déroulera en 5 phases : · première phase : remise de l’information préalable (précise et écrite) sur l’objet de la consultation, · deuxième phase : phase de compréhension de l'objet de la consultation questions prospectives et demande éventuellement de précisions (c'est lors de cette phase qu'un recours à expert peut être envisagée), · troisième phase : débat avec le personnel sur l’objet de la consultation, compréhension de l'avis du personnel et de ses propositions; · quatrième phase : propositions d’adaptation ou de corrections, propositions d'action de prévention et réponses motivées de l'employeur, · cinquième phase : Rédaction et vote à la majorité des Représentants du personnel de la résolution du CHSCT. Voici un exemple réel du travail d'un CHSCT : Communication sur la résolution Bien évidemment, il est impensable de réaliser une telle consultation au cours d’un seule réunion. Lorsque la consultation porte, par exemple, sur une décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité, les phases deux, trois et quatre peuvent faire l’objet d’une voir deux ou trois réunions supplémentaires. De la même façon, pour les aider à analyser les modifications des conditions d'hygiène et de sécurité et à formuler d’éventuelles propositions, les représentants du personnel pourront utilement faire appel à un expert agréé par le ministère du Travail. (L.4614-12). En cas de difficultés, le règlement du CHSCT pourra valablement définir une procédure de consultation (votée à la majorité des présents) qui s’imposera à tous.
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